C... s'intitule cautionnement solidaire par une personne physique à la garantie de tous engagements du cautionné ; que le document porte mention et reprise des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de

Par un acte d'engagement du 19 décembre 2016, la commune de Petite-Forêt (Nord) a conclu avec un groupement d'entreprises composé de la société CBL Insurance Europe Dac et de la société Pilliot Assurances

dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, n'impose pas la mention du montant de l'engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettres, la cour d'appel,

de la société Malenge, une activité similaire à celle qui était la sienne lorsqu'il était au service de celle-ci ; que, par ce seul motif, abstraction faite du motif erroné relatif à la portée de la mention

[M] au paiement, l'arrêt attaqué retient que l'engagement de caution de M.

[Y], bailleur, et par le dirigeant de la société Rhode tourisme, sous la mention 'Le preneur'.

intérêts pour les trois premières années et de 1 596 € 61 en capital et intérêts pour les deux cent trente-sept suivantes, hors assurance » (cf. arrêt attaqué, p. 4, ,1, 2e alinéa) ; que « ‘l'acte mentionne

D... à lui payer différentes sommes au titre de ses engagements de caution » ; 1° Alors qu'est valable l'engagement de caution dont les mentions apposées manuscritement par la caution, en conformité avec

[Y] s'est porté caution dans le cadre d'un premier emprunt accordé à la SAS Sysven, et le contrat de crédit signé le 5 juin 2015 comporte sa mention manuscrite d'un engagement limité à la somme de 50.000

loi, le tribunal ne pouvait juger que l'absence de mention manuscrite relatif à l'engagement de caution solidaire prévue à l'article L. 313-8 du même code avait pour seule conséquence l'impossibilité pour

X... a été engagé le 30 juin 1998 par la société Awac Tahiti pour exercer, à compter du 5 octobre 1998, des fonctions de commandant de bord A340 au sein de la société Air Tahiti Nui (ATN) ; qu'un nouveau

1997 portait uniquement sur "la réponse de l'employeur à la demande du comité d'entreprise de prise en charge des frais d'approche et d'hébergement lors des réunions légales", à l'exclusion de toute mention

[X] en exécution de son engagement de caution. Celui-ci a soulevé la nullité de l'acte de cautionnement, en contestant être l'auteur de la mention manuscrite précédant sa signature.

qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions soutenues au cours de l'instance d'appel par la société Slifergie que celle-ci y ait prétendu avoir souscrit un acte d'acceptation réservant, par une mention

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer nul l'engagement de caution souscrit par Mme [B], le 14 décembre 2009, et de rejeter l'intégralité de ses prétentions, alors : « 1°/ que la mention manuscrite

ont été cédées à une société qui n'a pas repris cet engagement et onze autres parcelles ont été revendues à des particuliers non assujettis à la TVA.

[L]] n'en est vraisemblablement pas le scripteur [de la formule litigieuse] » ; que certes le législateur exige, à peine de nullité de l'engagement, que la personne physique qui s'engage par acte sous

subi par les époux Y... du fait de l'indisponibilité de la ferme par eux acquise a eu son origine directe dans l'illégalité dont était entaché l'arrêté préfectoral d'autorisation de cumul ci-dessus mentionné

Y... ont été engagés par la société Résidence Malgazon d'une part et par la maison de retraite Yves A... d'autre part, pour présenter en leur qualité d'artiste, un spectacle dans ces deux établissements

et les ajouts, qui modifient, en l'espèce, la mention telle que prescrite par la loi, en affectent le sens et la portée, notamment quant à l'étendue de l'engagement de la caution, de sorte que les cautionnements