énergétique du classement du logement dans la catégorie G, ce qui suffisait à rendre le vice d'absence d'isolation thermique apparent, peu important que le diagnostic ait par ailleurs pu contenir des mentions

ledit compte rendu ne lui a pas été notifié dans sa forme définitive ; aucune réponse n'a été apportée à ses observations ; il ne comporte aucune annexe pour formuler des observations et contient des mentions

ajouté le mot "collective" à la première phrase et s'est référé à l'existence de trois alinéas, bien que deux seulement traitent de l'avancement ; que la cour d'appel, s'appuyant notamment sur les mentions

moyen, que dans ses conclusions et dans ses explications à l'audience, dans le dossier qu'il a remis à la cour d'appel et dans les notes que celui-ci contient (cote 15), il avait fait valoir que la mention

ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, ne fait pas courir le délai de recours ; que le jugement du tribunal autorisant

seuls billets de campagne accordés par la banque pour 1999, 2000 et 2001, alors, selon le moyen, que le délai de la prescription de l'action en annulation d'une stipulation d'intérêts comportant une mention

que la cour d'appel, loin d'avoir violé les droits de la défense, a exactement veillé à leur application ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le moyen pris de la présence d'une mention

OCTOBRE 1973 ET QUE CETTE DERNIERE ORDONNANCE, QUI SE REFERE AU 28 JUIN 1973 COMME POINT DE DEPART DE L'INCARCERATION, A ENTENDU VISER, DANS CES CONDITIONS, L'INCULPATION D'ESCROQUERIE, EN DEPIT D'UNE MENTION

Elle soutient que l'attestation employeur serait erronée sur deux points, ne lui permettant pas de percevoir l'aide au retour à l'emploi, dont le versement lui a été refusé par France Travail par une décision

CONSTATE l'erreur matérielle constituée par l'erreur de date de naissance de Monsieur [G] [Y] figurant au dispositif'et en pages 5 et 6 de l'arrêt ; RECTIFIE comme suit'le dispositif et les mentions

Il ressort notamment des mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe que le pli a été présenté le 20 août 2025 à l’adresse mentionnée par la requérante, d’ailleurs reprise par son

EFFET, LE TIRAGE DIRECT D'UNE LETTRE DE CHANGE SUR UNE BANQUE POUR LA MOBILISATION D'UNE CREANCE SUR L'ETRANGER AVEC NANTISSEMENT AU PROFIT DU PORTEUR, LORSQUE L'ALLONGE QUI L'ACCOMPAGNE COMPORTE DES MENTIONS

Mme B, ressortissante rwandaise née le 28 janvier 1993 à Kacyiru Gasabo (Rwanda), a bénéficié de titre de séjour portant la mention " étudiant ", puis de titres de séjour portant la mention " salarié "

ès qualités de liqudateur judiciaire de la société Chez Tonton ont sollicité la rectification d'une erreur matérielle survenue dans le jugement rendu le l'arrêt du 5 novembre 2025, consistant en une mention

chambre statuant par ordonnance non susceptible de déféré ;, Vu l'ordonnance N° 22/48 du 28 février 2023, statuant dans l'instance RG-21-1395 ; CONSTATE l'erreur matérielle constituée par la mention

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi

stipulation contraire qui n'est pas invoquée, aux dommages immatériels ; qu'il s'ensuit que le moyen qui reproche à la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de la faute du notaire consistant en la mention

B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de l'Eure a refusé de délivrer un titre de conduite et de modifier les mentions erronées sur son relevé d'information