ACCORD ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT "MOBILITES DURABLES" AU SEIN DE CEGELEC MOBILITY

de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que nonobstant toute clause contractuelle, l'employeur ne peut imposer au salarié la mise en oeuvre de la clause de mobilité

La décision de la Cour d'appel a statué sur les questions de partage patrimonial et de liquidation du régime matrimonial suite au divorce, en application des dispositions du Code civil relatives au pa

La décision du premier instance a été examinée en appel par la Cour de Versailles qui a rendu son arrêt le 18 novembre 2020 (le texte fourni s'interrompt avant la solution finale).

La cour d'appel a infirmé partiellement et réformé certaines dispositions de la décision déférée, modifiant ainsi les obligations de l'employeur et les droits de la salariée en matière de licenciement

Sur les modalités de calcul de l'ancienneté de la salariée à prendre en compte en cas de licenciement abusif, il convient de se placer à la date d'envoi de la lettre recommandée de licenciement et de retenir

Sur les modalités de calcul de l'ancienneté du salarié à prendre en compte en cas de licenciement abusif, il convient de se placer à la date d'envoi de la lettre recommandée de licenciement.

confirmée, tant sur le principe de la licitation que sur la mise à prix à la somme de 200 000 euros, justifiée au regard des évaluations produites et de l'état du bien et sur l'organisation de ses modalités

Caen mobilités irrecevable en son intervention et condamne la société Keolis Caen mobilités à payer au syndicat CGT Keolis Caen mobilités différentes sommes au titre de provision sur dommages-intérêts

[C] [V] exerce une action en vue d'être indemnisé en raison d'une perte de chance d'exercer ses droits à stock-options, au regard des modalités d'exercice des droits à stock-options lors de la rupture

restitution de biens saisis sur sa personne par le trésorier principal de Caen en recouvrement d'une dette d'impôts, alors qu'il résulterait des énonciations de cet arrêt que la saisie des objets mobiliers

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 septembre 1990), qu'un percepteur a fait saisir, le 24 octobre 1985, à l'encontre de Mme X..., en recouvrement d'une dette d'impôts, des objets mobiliers

moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 janvier 2002), que, par acte du 7 janvier 1993, M. et Mme X... ont consenti au nantissement de valeurs mobilières

de 100 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressortait clairement de la requête présentée le 5 décembre 1996 au juge-commissaire que les bailleurs avaient acquis de la société Spate du mobilier

Y... à titre personnel, non incluse l'indemnité de licenciement perçue, majorée des revenus mobiliers et fonciers nets justifiés provenant de biens propres de M.

Arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la Cour d'appel de Lyon. Le contenu spécifique de la solution n'est pas détaillé dans le document fourni, qui présente principalement la composition du dossier et l

L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 19 novembre 2020 a statué sur les conditions de liquidation du régime matrimonial et les demandes connexes des parties en matière de prestation compensatoir

L'arrêt du 9 décembre 2020 de la Cour d'appel de Paris statue sur les prétentions des époux relatives à la prestation compensatoire et à la liquidation du régime matrimonial, mettant fin au litige ini