AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372351cd5801467740838a
22 juin 1999
22 juin 1999
1154 du Code civil, alors, selon le pourvoi, que suivant l'article 107.4 de la loi du 25 janvier 1985 ne sont annulables que les paiements de dettes échues en période suspecte faits autrement qu'en un mode
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soc
61372442cd5801467741402a
14 janvier 2004
14 janvier 2004
privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-2 du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant à énoncer que la jurisprudence de la Cour de Cassation était parfaitement claire sur le mode
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