qui prononcent une condamnation sur le fondement de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme ne peuvent ordonner la remise en état des lieux ou la démolition des ouvrages qu'au vu des observations écrites

de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; que le fait

cette modification ; que, dès lors, en refusant de considérer comme abusive ladite modification et de faire droit à la demande de rappel de salaires de M.

Logo font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en nullité, subsidiairement en illicéité de l'article 21 du règlement de copropriété, alors « que, l'action tendant à voir déclarer non écrite

; qu'en déboutant néanmoins la SCI de ses demandes à l'encontre de la société Zedda fondées sur l'article 1792 du code civil au motif de l'absence de désordre de nature décennale, la cour d'appel a modifié

procédure civile, n'a pas donné de base légale à sa décision, alors, 2°/, que si, aux termes du bail, le preneur était expressément autorisé à refaire les vitrines, il ne pouvait ni les transformer ni les modifier

fondateur de la clinique est entrée au service de la société Etablissement Médical de Meyzieu, devenu Clinique psychiatrique du docteur Y..., le 1er septembre 1970 ; que, le 1er février 1978, un contrat écrit

Cette modification a été effectuée à la suite du départ à la retraite de Me [V].

pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre du chef de faux et d'usage de faux ; "aux motifs qu'il est constant que l'écrit

AUX MOTIFS QUE l'article L. 3123–14 du code du travail dispose que : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

(l'emprunteur) un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier, modifié par avenant du 5 juin 2015. 2.

L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige.

déclaré la société coupable d'exécution de travaux sans autorisation préalable sur un immeuble protégé au titre des abords d'un monument historique, alors : « 1°/ que les travaux susceptibles de modifier

d'une opération de nettoyage de ce circuit par une eau de lavage portée à 95 ; qu'il apparaît dès lors pour le moins surprenant qu'à défaut d'avoir prévu une procédure précise, par voie de consigne, écrite

qu'aux termes de l'article R. 143-33 du Code de la sécurité sociale, les décisions des Commissions régionales d'invalidité doivent exposer succinctement les prétentions des parties et leurs observations écrites

pouvait se fonder sur le fait que le contenu de ce RRSE avait été transmis aux parties au cours du débat contradictoire et que le ministère public avait pu réitérer ses réquisitions, oralement et par écrit

suivante : « Mme [S] [L] née le [Date naissance 6] à [Localité 17] (Italie ' Sicile). » Par courrier dactylographié du 09 juillet 2014, il a ensuite écrit à l'assureur pour modifier cette clause

l'assureur devra opérer son règlement contractuel complémentaire en se référant au taux d'incapacité permanente de 50 % tel que défini par l'expert, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit