Les logements concernés doivent avoir été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, apporté selon les modalités prévues à l'article L. 472-1 ou sous forme de prêt spécial du Crédit foncier de France, assorti d'une prime de

Article L225-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 95

Code de commerce

lors de la première réunion suivant la clôture de celui-ci, le conseil d'administration ou le directoire constate, s'il y a lieu, le nombre et le montant nominal des actions créées au profit des titulaires des droits au cours de l'exercice écoulé et apporte

Article L232-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 96

Code de commerce

suivant l'expiration du délai fixé par l'assemblée générale en application du premier alinéa du présent article, le conseil d'administration ou, selon le cas, le directoire, constate le nombre des actions émises en application du présent article et apporte

Article 1518 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46

Code général des impôts

Pour les années suivantes, il communique avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition les modifications apportées à cette liste.

Article 9

—

Peuvent être apportés à la société, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur de sa clientèle ; 2° Tous documents et archives et

Article 10

—

Peuvent être apportés à la société, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle ; 2° Tous documents et archives et,

Article 9

—

réserve de l'agrément du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionné à l'article 3, à compter de la clôture de l'assemblée générale de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires approuvant les apports

Article 310 HS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 10

Code général des impôts, annexe II

Pour effectuer les corrections à apporter à la valeur locative des immobilisations en application du III de l'article 1478 du code général des impôts, tout mois commencé est considéré comme entier.

Article D213-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 69

Code monétaire et financier

de cette obligation ; 7° La mainlevée de toute garantie émise en lien avec les titres d'Etat ou la modification des conditions d'une telle garantie, sauf si cette modification intervient selon les modalités prévues par une garantie connexe ; 8° La

Article R1245-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79

Code de la santé publique

Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation d'importation et d'exportation initial, concernant la nature ou l'origine des produits, ainsi que les modifications substantielles mentionnées au 4° de l'article R. 1243

Article CH 70

—

Les transformations apportées par les exploitants à des installations anciennes (installation de brûleurs à mazout, à gaz, etc.) entraînent l'application des dispositions correspondantes du présent règlement.

Article 5

—

Pour chacun des secteurs, une convention est passée entre le département et l'établissement hospitalier qui apporte son concours à la mise en place et au fonctionnement de la sectorisation.

Article 5

—

Lorsque le fonds apporte sa contribution financière à des travaux d'équipement, il le fait en allouant des subventions à des organismes publics ou à l'agence française pour la maîtrise de l'énergie.

Article R3224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 65

Code de la défense

Les adaptations nécessaires à l'application des articles R. 3224-1 à R. 3224-12 aux formations stationnées ou servant à l'étranger sont apportées par décret.

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 30

Code de la recherche

L'éméritat est le titre qui permet à un directeur de recherche admis à la retraite de continuer à apporter un concours aux missions prévues à l'article L. 411-1.

Article D714-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 47

Code de l'éducation

Un arrêté fixe les conditions d'application des articles de la présente section dans la région académique Ile-de-France et les dérogations qui pourront être apportées à cet effet.

Article R641-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87

Code rural (nouveau)

Lorsque des modifications des conditions de production communes à plusieurs produits ou des modifications du cahier des charges d'un label rouge sont envisagées, elles sont soumises pour approbation au comité national compétent.

Article 20-1

—

Lorsque la scission est réalisée par apport à une nouvelle fondation, le projet de statuts de la nouvelle fondation est approuvé par délibération de la fondation scindée et il n'y a pas lieu à approbation de l'opération par la nouvelle fondation.

Article 18

—

Modifications et réparations.

Article R5121-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché soumet au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tout projet de modification d'un élément relatif à l'étiquetage ou à la notice, autre que les modifications

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