X... a accepté cette modification ; que s'étant vu infliger une sanction de mise à pied pour utilisation abusive de son téléphone portable et soutenant que son contrat de travail était modifié unilatéralement

- le motif tiré de ce qu'elle entretenait des relations conflictuelles avec les agents placés sous sa responsabilité repose sur des faits inexacts ; - les décisions contestées lui imposent une modification

Le salarié reproche à l'employeur une modification unilatérale de son contrat et des conditions vexatoires et brutales de la reprise du travail.

nulles et de nul effet les modifications apportées unilatéralement par l'OPT NC aux conditions générales et spécifiques des contrat d'abonnement de la société Télénet, ou les déclare, en tout état de

[R], l'arrêt retient que la modification unilatérale du taux de commission par la société Sobefi a été à l'origine de la démission de M.

à la forme et au contenu des pièces de recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; - la créance n'est pas fondée, dès lors, d'une part, qu'elle résulte d'une modification

titre DIRE ET JUGER que Monsieur [P] ne saurait se prévaloir du moindre préjudice moral distinct En conséquence, DEBOUTER Monsieur [P] de sa demande formulée à ce titre DIRE ET JUGER qu'aucune modification

SUR LA MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL : M [X] reproche à l'employeur d'avoir procédé à la modification unilatérale de son contrat de travail.

12.376,24 euros à titre de rappel de salaire du mois de septembre 2017 au mois d'avril 2018 1.237,62 euros au titre des congés payés afférents 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour modification

ne justifie pas d'avoir adressé une quelconque lettre de licenciement au salarié ; constaté que le salarié a fait l'objet d'un transfert de son contrat de travail entre divers employeurs, avec modification

La RATP invoque l'absence de modification unilatérale du contrat de travail de M. [B] qui a exercé des missions de nature temporaire dans le cadre de différents détachements.

pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond doivent analyser les pièces soumises à leur examen ; qu'en ayant affirmé que les vexations et pressions, ainsi que la modification

S'agissant de la modification unilatérale des fonctions et du poste. La cour a relevé que M.

L... faisait valoir, pour revendiquer un taux de 5 % du chiffres d'affaires, que le taux inférieur appliqué à compter de l'année 2002 par l'employeur était le fruit d'une modification unilatéral du contrat

du travail ; 3°/ que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que la modification

X... et tiré d'un refus d'obéissance à la décision de modification unilatérale non justifiée de son jour de repos, la cour d'appel a dénaturé cette décision, violant ainsi l'article 1134 du Code civil

[D] [M] a contesté la suppression de ces primes, estimant que cela s'apparentait à une modification unilatérale de son contrat de travail.

Elle oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que la requête est dirigée contre une décision portant modification unilatérale de la convention de mise à disposition des installations sportives, insusceptible