, soutient que la salariée a refusé en juillet 2008 d'exécuter certaines de ses missions qu'elle effectuait auparavant (tri, réception, ouverture et distribution du courrier), qu'il n'y a pas eu modification

unilatérale du contrat de travail, diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

apportée par le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence LES COTTAGES à la rémunération perçue par Madame X... à compter de février 2004 constitue une modification unilatérale du contrat de travail

, ne dépend que de sa seule activité professionnelle ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que la salariée ne pouvait se prévaloir d'une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a

unilatérale dans des conditions vexatoires du contrat de travail ; que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la comparaison des réponses de Monsieur X... avec celles apportées par Monsieur

unilatérale du contrat de travail.

-1 du code du travail, que le salarié formant une demande au titre du harcèlement moral est seulement tenu d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, telles une modification

Application du droit à l'espèce Monsieur [J] soutient que l'employeur a modifié unilatéralement son contrat de travail en l'empêchant d'avoir un déroulement de carrière correspondant à son ancienneté

Application du droit à l'espèce Madame [W] soutient que l'employeur a modifié unilatéralement son contrat de travail en l'empêchant d'avoir un déroulement de carrière correspondant à son ancienneté

décision au regard des articles L. 1221-1 et L 1331-1 du code du travail ; ALORS, DE CINQUIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'en admettant même que le changement de ligne de bus ait entrainé une modification

son mandant à la réalisation d'une affaire et de la volonté de celui-ci de procéder à la modification unilatérale du contrat.

d'externaliser la confection des repas du midi destinés aux jeunes enfants de la crèche MABO ; que tout laisse penser que, suite à cette annonce faite par un courrier du 10 juillet 2003 qui lui impose une modification

l'obligation de lui assurer une rémunération et la parution d'un nombre déterminé d'articles dans un temps donné, la diminution du niveau des piges puis leur interruption ne peuvent s'analyser ni en une modification

Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement. » A la date d'expiration du contrat de travail soit le 1er décembre

engagée du fait de son usage abusif du pouvoir de modification unilatérale du contrat ; - la responsabilité contractuelle de l'Etat est engagée du fait de son usage abusif de son pouvoir de sanction

Tout laisse penser que, suite à cette annonce faite par un courrier du 10 juillet 2003 qui lui impose une modification unilatérale du contrat de travail (le poste est modifié substantiellement et l'horaire

* sur la modification unilatérale du contrat de travail Monsieur [F] soutient qu'à deux reprises, la société LYRECO a modifié unilatéralement son secteur d'activités en lui retirant plusieurs clients

concernée un document écrit qui porte à sa connaissance toutes les modifications de son contrat de travail ; qu'en retenant, pour dire opposable à Mme X..., la modification de sa durée de travail hebdomadaire

de son contrat de travail unilatéralement imposée dans le cadre d'un projet de réorganisation des services, l'intéressé a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 7 mai 2013 ; que

Force est de constater que vous avez été incapable de prendre la mesure de situation et de vous remettre en cause et qu'au contraire, par votre comportement et vos agissements répétés source de harcèlement