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12 782 résultats pour « modifications apportees au devis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01330_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

les modifications apportées au plan local d'urbanisme ne relèvent pas du champ de la procédure de modification simplifiée, mais du champ de la procédure de révision ou, à tout le moins, de la procédure

Source officielle

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TA

5ème chambre

DTA_2208665_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

en principe, par elle-même, aucune modification à la situation de ce salarié.

Source officielle
CC

civ3

61372390cd5801467740b6ad

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

Denis E..., 32 / de Mme XY..., épouse E..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La société Espace construction a formé, par un mémoire déposé au greffe le 25 mai 1999, un pourvoi

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d956c432ce7d11a6cb9f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Néanmoins, le syndicat requérant soutient que l'ouvrage a été modifié par la société SCO SAINT MARTIN notamment par l'inversion du sens d'ouverture de la porte et qu'ainsi cette modification de l'ouvrage

Source officielle
CC

cr

61372604cd5801467742250b

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

(sa demi-soeur) née en février 1997 ; qu'une première fois, le 8 août 1992, par une plainte aux services de police de l'air et des frontières du Perthus, l'enquête diligentée était classée sans suite par

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7a6b9cdc6046d4746b008

Commerce

26 mars 2026

26 mars 2026

Le 9 juillet 2021, la société CARDEM a demandé à la société C3B et au maître d'œuvre de modifier le marché en conséquence.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10051

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

antérieurement pratiqués, à modifier le contrat de travail.

Source officielle
CC

civ3

607940e49ba5988459c3f890

Cassation

27 novembre 1970

27 novembre 1970

SAVOIR LA FIXITE DU PRIX, N'EXISTAIT PAS, QUE DES CHANGEMENTS ETAIENT INTERVENUS QUANT A L'IMPLANTATION DE L'IMMEUBLE ET LA QUALITE DES MATERIAUX ET QUE, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'ENTREPRENEUR APPORTE

Source officielle
CC

soc

613721edcd580146773f8cbd

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

(Seine-saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de : 18/ la société Francilienne de fonte, société à responsabilité

Source officielle
CC

civ3

60794cf19ba5988459c479f7

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a constaté que les parties avaient conclu un accord global d'indemnisation des entrepreneurs et qu'ont été acceptés divers travaux supplémentaires et des devis

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_1913704_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

litigieux, le devis n° 14 du 27 avril 2018, pour un montant de 2 669, 24 euros HT était justifié, du fait de la modification de la place des blocs portes ; le devis n° 19 bis du 9 juillet 2018, pour un

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

635b71b2b201587f74be019f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il indique une date de dernière mise à jour postérieure à l'acceptation du devis.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10420

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

P... sont rédigées en des termes généraux et imprécis conduisant à ce que le salarié accepte par avance la modification ultérieure de la part variable de sa rémunération ; que la société KMBSF ne peut

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d821a5cdc6046d47b2366f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ces 3 lots forment en réalité un seul et même appartement composé d'une entrée, d'un dressing, d'un living room avec cuisine américaine incorporée, de 2 chambres et de 2 salles de bains avec WC outre la

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CA

Chambre 1-7

68df5f1b38ac3a658931de59

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article 7 intitulé 'modifications intérieures des appartements' stipule que chaque copropriétaire pourra modifier comme bon lui semblera la distribution intérieure de son appartement, en cas de percement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110691

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Dans ces deux cas, la sanction pour l'époux apporteur et fautif est de devoir laisser en communauté les actifs apportés et donc de n'en récupérer dans le cadre du divorce que la moitié.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61624d5fed30a8f561738222

Appel

29 janvier 2014

29 janvier 2014

A la suite de négociations ayant donné lieu à un devis du 3 mai 2000, un bloc de chauffage-climatisation a été installé par le promoteur sur la toiture du bâtiment A de l'immeuble pour desservir certaines

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007776521

Admin. suprême

14 juin 1991

14 juin 1991

qui a été apportée au plan d'occupation des sols de Beaufort après l'enquête publique et qui porte sur un raccordement de voirie ne modifie pas l'économie générale du projet de plan d'occupation des sols

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300391

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

Z... métreur font apparaître que les deux pièces-cuisine et chambre-composant alors l'entresol développent une surface de 30, 10 m2, leur configuration n'ayant pas subi de modification depuis 1966, date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101198

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

attaqué (Caen, 9 septembre 2010), que la société BG promotion a confié à la société VBK ingénierie la réalisation d'une étude de faisabilité énergétique d'un programme de construction immobilière, suivant devis

Source officielle