mentionnés ci-dessus, mais également en examinant les autres éléments concernant les autres fabricants visés dans l'autorisation et en comparant le parallélisme de comportement qui ressort des annexes

n°9 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la

concernant chacune des personnes mises en examen ; qu'en refusant d'annuler l'ordonnance de renvoi qui s'était limitée à renvoyer à son exposé des faits pour caractériser les « autres faits que ceux portés

Le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par un motif économique précédemment invoqué devant l'autorité administrative et qui a donné lieu à une décision

(EPMS [...]) du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Kriegk, conseiller, et de Mme Tribot-Laspierre, conseiller désignée par ordonnance du premier président du 27 novembre 1995 ; "alors d'une part que, aux termes de l'article 191 du Code de procédure

et l'ordonnance du juge autorisant une visite domiciliaire et des différentes ordonnances entre elles, les motifs de la décision soient réputés être établis par le juge qui l'a signée, il en est autrement

et les saisies était antérieure à l'ordonnance ayant annulé ces pièces, le premier président a énoncé qu'il lui appartenait de rechercher si l'administration avait alors produit d'autres éléments permettant

et les saisies était antérieure à l'ordonnance ayant annulé ces pièces, le premier président a énoncé qu'il lui appartenait de rechercher si l'administration avait alors produit d'autres éléments permettant

sorte que l'ordonnance se trouvait dépourvue de tout motif et encourait l'annulation ; "alors 2 ) que l'ordonnance de renvoi doit indiquer de façon précise les motifs pour lesquels il existe ou non

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

de non-lieu du magistrat instructeur, s'appropriant mécaniquement et sans aucun contrôle tous ses motifs, et qu'il a rejeté le supplément d'information sollicité par la partie civile ; "aux motifs

part, qu'en se référant à "nos deux ordonnances en date du 11 février 1993, portant autorisation de visite et de saisie en raison des présomptions d'agissements frauduleux pesant sur la SARL Galerie Bosquet

dont la preuve est recherchée ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucun motif de l'ordonnance attaquée que la société Ouest Composites ne déclare

attaquée n'est pas motivée en droit et a méconnu les dispositions de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales ; "alors, en deuxième lieu, qu'en matière d'autorisation de visites domiciliaires

attaquée n'est pas motivée en droit et a méconnu les dispositions de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales ; "alors, en deuxième lieu, qu'en matière d'autorisation de visites domiciliaires

X..., ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs que le 26 janvier 2016, le juge des libertés et de la détention de Versailles rendait une ordonnance autorisant les officiers de police judiciaires

X..., ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs que le 26 janvier 2016, le juge des libertés et de la détention de Versailles rendait une ordonnance autorisant les officiers de police judiciaires

K... des chefs d'association de malfaiteurs, tentative d'extorsion, extorsion, acquisition et détention de stupéfiants et a confirmé l'ordonnance entreprise avec maintien en détention ; "aux motifs qu'ainsi

B du Livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé une perquisition dans les locaux