annuelle, alors que, d'une part, aux termes de son article 1er, la convention collective de l'industrie de la salaison s'applique aux entreprises dont l'activité est classée sous le n° 3504 de la nomenclature

de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux : "A la demande du ministre des affaires sociales, la commission formule

avait vocation à s'appliquer à l'une des activités suivantes : façonnage ou conditionnement à façon de produits pharmaceutiques, parapharmaceutiques, cosmétiques et d'accessoires comprises dans la nomenclature

n'avait son domicile professionnel plus proche de la résidence du malade, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 13 de la nomenclature

délai des actes avait été strictement nécessaire ; d'où il suit que le jugement manque de base légale au regard des articles L. 321-1 du Code de la sécurité sociale et 6 de la première partie de la nomenclature

octobre 1951; alors, selon les moyens, d'une part, que l'avenant applicable indique expressément que : "le présent avenant s'applique aux établissements et services compris dans les classes de la nomenclature

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 26 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LES MINISTRES DE LA SANTE PUBLIQUE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ONT FIXE LA NOUVELLE NOMENCLATURE

Mohamed X..., assuré social, au motif que l'acte ne figurait pas à la nomenclature générale des actes professionnels ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, statuant en l'absence de M.

prévenue fait conclure à sa relaxe, les facturations concernées correspondant à ses dires à des prestations effectivement réalisées ; que l'infirmier libéral conventionné s'engage à respecter la nomenclature

en charge la cotation retenue par les praticiens; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales reproche au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la nomenclature

frauduleux devait être rapidement analysé afin d'être arrêté ; que le mécanisme de la fraude dénoncée par les plaignants (D. 27, D. 141) trouve sa source dans une interprétation et une pratique de la nomenclature

l'occasion d'une telle intervention devaient donc être pris en charge et cette prise en charge devait intervenir par référence au tarif du CHU de Nice ; qu'en se fondant sur les dispositions de la Nomenclature

Caisse relevaient l'absence de l'expert désigné sur la liste nationale visée à l'article 1er du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 sous la rubrique intitulée "experts spécialisés en matière de nomenclature

de nature à établir qu'à la date des faits les pièces litigieuses importées et exportées par Pierre X... étaient des pièces destinées à équiper exclusivement des avions militaires ; que la seule nomenclature

alors, selon le moyen, que, d'une part, si la convention collective de la publicité est applicable dans les entreprises de publicité et assimilées telles que définies aux groupes 77.10 et 77.11 des nomenclatures

applicable, alors, selon le moyen, d'une part, que si la convention collective nationale de travail des entreprises de publicité et assimilées telles que définies aux groupes 77.10 et 77.11 des nomenclatures

pas dans le champ d'application des activités définies par l'article 1er de la convention collective, et qu'elle ressortait du colportage et de l'entreprise de routage recensée au Code 74-10 de la nomenclature

durée indéterminée ; qu'en retenant, pour rejeter le statut d'amateur du salarié, invoqué par l'AGS, que la nature du contrat de travail dépendait de la relation contractuelle réelle ou non de la nomenclature