Il en résulte que les manquements professionnels qui lui sont imputés caractérisent un non-respect volontaire des procédures et sont constitutifs d'un comportement fautif.

avait été soumise ainsi qu'il résulte de l'arrêt rendu le 17 mars 2015 qui a déclaré non prescrite la demande en contestation du licenciement.

Faits et procédure 1.

Sur le licenciement pour faute grave La salariée expose que son licenciement n'est pas fondé.

de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ que le salarié inapte à son emploi en conséquence d'une maladie non professionnelle ne peut prétendre au paiement d'une indemnité de préavis qu'il

est tenu d'énoncer les motifs du licenciement, non à la date de la rupture, mais en réponse à la demande du salarié faite dans le délai de dix jours ; que, selon les constatations de l'arrêt attaqué,

de l'article 624 du code de procédure civile du chef de dispositif relatif au licenciement. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2025 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile

de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce que, après avoir énoncé que ''le non-paiement délibéré et en toute connaissance de cause par l&apos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société René Guinot, société anonyme dont le siège ... (2e), en cassation d'un

et de la condamner à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail et en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée de la société Garaudel International, a été licenciée pour motif économique

Y... la somme de 6 249,45 francs à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en cas de non-respect par l'employeur de la procédure disciplinaire

de l'article 35 et en s'abstenant de rechercher si la Banque populaire Atlantique-Bretagne n'avait pas respecté l'une de ces dispositions dans le cadre de la procédure de licenciement de M.

Humbert la somme de 645 296,94 francs pour non-respect de la procédure prévue par l'article L. 425-1 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions devant la cour d'appel,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 10 juillet 1995 par la commune de Balaruc-les-Bains

pour faute, le licenciement prononcé en l'absence de cette consultation n'est pas à ce seul titre dépourvu de cause réelle et sérieuse ; la procédure instituée par la convention collective prévoyant la

, l'ACP ayant alors notifié à Mme X... deux avertissements non fondés, puis procédé à son licenciement dès que celle-ci avait protesté à l'encontre de ces sanctions ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions

, selon le moyen : 1 / que l'article L. 425-1 du code du travail impose une procédure de licenciement spécifique applicable aux salariés candidats aux fonctions de délégué du personnel ; qu'en conséquence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre-Marc B... Z..., demeurant ...