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51 990 résultats pour « non payement aux grévistes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01334

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

comme grevant une vente.

Source officielle
CC

comm

6137246bcd5801467741556d

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 25 septembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00845

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Aucun défaut de paiement du débiteur ne peut donc être opposé aux cautions pour dire la déchéance du terme du prêt acquise avant le plan de cession.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00186

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

février 2019 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 186 F-D Pourvoi n° Y 17-26.562 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00955

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

A..., persistant ainsi dans son comportement délinquant ; que la gravité exceptionnelle des faits commis par Mme X..., les souffrances infligées à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cbedcdc6046d47894b8b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° /2026, 6 pages)

Source officielle
CC

civ3

61372463cd580146774151a8

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 octobre 2003) que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00086

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

soc

61372487cd58014677416435

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423af2

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424092

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

61372190cd580146773f4d43

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 1°) Sur le pourvoi n° D 89-44.220 formé par la société anonyme SCBM F.

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1eb

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabel A... G..., veuve de Manuel Z...

Source officielle
CC

soc

6137215acd580146773f30e1

Cassation

21 mars 1991

21 mars 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., demeurant 9, place Notre-Dame à Pontoise (Val d'Oise), en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a72cdc6046d47afd738

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Au nom du peuple français FAITS ET PROCEDURE La SAS ENTORIA, issue en 2019 d'une fusion absorption de la société AXELLIANCE par la société FUJI, exerce une activité de courtier grossiste en assurances

Source officielle
CC

cr

6137262acd580146774236eb

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00981

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que tout agent qui abuse de son droit de grève en bloquant les issues de l'entreprise et en interdisant, par sa jonction à un piquet, aux non grévistes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02662

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

N° H 13-86.791 F-D N° G 17-84.048 N° 2662 CK 21 NOVEMBRE 2018 REJET NON ADMISSION M.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a18afaecdc6046d474a1fa0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Arrêts de travail non imputables à l’accident anesthésique (de toutes façons couverts par les délais de consolidation de la chirurgie) (...) 1.2) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (...)

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb554

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle

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