CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 163 résultats pour « non-respect des normes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
LEGIARTI000028391742
Cependant, un simple contrôle du respect des prescriptions peut être effectué selon la méthode dite de contrôle , définie au point 5 de la norme.
Article 2
L'état mentionné à l'article L. 5531-44 consiste : 1) Pour les éthylotests chimiques, à vérifier leur conformité à la norme NF X20-702 (ou équivalente) ; 2) Pour les éthylotests électroniques, à vérifier leur conformité à la norme européenne NF EN 16280
Article L47-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 57
Elle donne lieu à versement de redevances dues à l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné, dans le respect du principe d'égalité entre tous les opérateurs.
Article A421-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76
La composition du portefeuille d'investissements du fonds de garantie ne peut excéder les plafonds suivants : 1° 40 % pour l'ensemble des actions cotées ; 2° 6 % pour les actions non cotées ; 3° 6 % pour l'ensemble des investissements en infrastructures
Article A422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 78
Article L2232-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 79
La négociation entre l'employeur et les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandatés ou non, ou les salariés de l'entreprise mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes : 1° Indépendance des négociateurs
Article R593-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 25
Ces prescriptions sont respectées dans le même délai. III.
Article R515-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 15
Elles sont, au besoin, actualisées pour assurer notamment leur conformité aux articles R. 515-67 et R. 515-68 ; - ces installations ou équipements doivent respecter lesdites prescriptions.
Article R1245-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 80
Elles s'assurent du respect des dispositions mentionnées à l'article R. 1245-2.
Article 221-IV/14 bis
Des autorisations d'usage peuvent être accordées par la commission de sécurité compétente, sur demande de l'armateur, à des matériels non approuvés tels que : 1.1 Matériel installé sur un navire provenant d'un Etat non membre de l'Union Européenne, possédant
Article L511-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66
Les filiales mentionnées au I de l'article L. 511-47 qui sont des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement de classe 1 bis doivent respecter, individuellement ou de manière sous-consolidée, les normes de gestion prévues à l'article
Article 1
dangereux : installation d'élimination de déchets non dangereux par dépôt ou enfouissement sur ou dans la terre ; Installation nouvelle de stockage de déchets non dangereux : une installation autorisée après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté
. - la déclaration démontre que le type de véhicules destiné à être adapté pour l'enseignement à titre onéreux ou l'apprentissage à titre non onéreux de la conduite respecte les prescriptions fixées à l'article 1er du présent arrêté ; Si nécessaire, le
Article 26-3
Les organismes réalisant les audits des installations non rattachées et de leurs contrôleurs sont agréés par le ministre en charge des transports pour une durée de quatre ans renouvelable.
Article 121-5
Dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment du code de déontologie de la police nationale, tout fonctionnaire ou agent non titulaire relevant des dispositions du présent titre a le devoir d'exécuter loyalement les instructions et les
Article 16
Le droit d'accès aux technologies ou aux données mentionnées à l'article 4 d'une organisation syndicale utilisatrice peut être suspendu en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou de la politique de sécurité des systèmes d'information.
Article R121-12-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 12 > 18
En cas de non-respect par le bénéficiaire de l'aide des engagements mentionnés à l'article R. 121-12-12 ou si ce dernier ne remplit plus les conditions mentionnées à l'article R. 121-12-13-1, le représentant de l'Etat dans le département peut décider
Article D331-76-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 73
En cas de non-respect des dispositions de la présente section par l'établissement de crédit ou la société de financement, la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation informe les ministres
Article L229-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 02
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut sanctionner le non-respect de l'interdiction et le manquement aux obligations prévues à la présente section par une amende de 20 000 € pour une personne physique et
Article R411-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 84
En cas de non-conformité du lot soumis aux contrôles, les agents habilités mentionnés à l'article L. 411-7 peuvent procéder à la destruction ou au refoulement de tout ou partie du lot, ou prescrire un traitement approprié de nature à assurer le respect
Page 30 · 26 163 résultats