Le 27 août 2015, Mme [U], invoquant un surcoût de l'opération, un problème d'implantation et le non-respect des normes relatives à l'accessibilité pour personne handicapée, a assigné la société Deloffre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil, L. 411-1 et L. 452-1 du ode de la

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité

aux règles de l’art imputables à une erreur de conception un vice de construction, une malfaçon dans leur mise en oeuvre et un manquement aux règles de l’art ou un non-respect des normes applicables,

Le non respect des normes parasismiques constituent un dommage certain, la probabilité est grande dans cette région (Lubin) de connaître des secousses sismiques.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

[Z] la somme de 6 900 euros au titre du coût de reprise des travaux d'aménagement affectés d'une non-conformité à la règle DTU 31.2 applicable. 1°) ALORS QUE le non-respect d'une norme qui n'est rendue

, la société Les Souscripteurs du Lloyd's de [Localité 4], la société Harribey Constructions et la société Bureau [R] Construction responsables du désordre afférent aux équipements hydrauliques et au non

1°) d'enjoindre au maire de la commune de Bois-Colombes d'une part, de prescrire la fermeture des espaces extérieurs du centre aquatique municipal en raison des conséquences graves et actuelles du non-respect

[E] une certaine somme au titre des travaux de reprise, alors « qu'en l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu

est pas moins certain qu'elle devra régler ces factures qui correspondent aux taxes qu'elle doit au titre de la redevance d'assainissement ; que cette taxe a été augmentée de 1,61 HT/m3 en raison du non-respect

des normes parasismiques ; - condamné la société Generali assurances à garantir la société [Adresse 9] de toute condamnation au titre du non-respect des normes parasismiques, déduction faite du montant

GMI [Adresse 8] [Localité 18] non comparante, non constituée Société JDS HOME DESIGN [Adresse 1] [Localité 12] non comparante, non constituée S.A.

des nuisances sonores et des risques pour la sécurité publique ; la réalisation de ces travaux porte atteinte à l'intérêt public et aux intérêts des personnes en situation de handicap, compte tenu du non-respect

formulées par le CEMAGREF, il importait d'examiner le délit au vu des éléments de preuve apportés par le prévenu; que si les conclusions du laboratoire ne pouvaient être invalidées du seul fait du non-respect

la construction d'immeubles dont les fractions étaient destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance ; que l'édification d'un de ces immeubles ayant été retardée par suite du non-respect

étant expressément liée à la qualification d'ERP, la Cour confirmera, par substitution de motifs, la décision entreprise en ce qu'elle dit n'y avoir lieu à référé de ce chef ; que la demande liée au non-respect

    Par un procès-verbal établi le 14 décembre 2015, l’inspection du travail constata que l’accident résultait du non-respect des normes de protection relatives à la sécurité au travail. 3.