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2 709 résultats pour « nourrice professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00284

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, n'ouvre la possibilité de bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais qu'aux professions

Source officielle

Page 30 sur 136

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CA

Chambre 4-8a

6a2267e6cdc6046d4739a5e0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le tribunal a, en effet, considéré que : - la caisse ne rapporte pas la preuve que Mme [S] a exercé la profession d'aide soignante dans des circonstances qui la plaçaient dans les conditions des professions

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02557_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1dbd3db21cbdd924a8

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

Y... un droit de visite et d'hébergement une fin de semaine sur deux suivant son planning professionnel, - de fixer à 200 ¿ par mois la contribution du père à l'entretien et l'éducation de sa fille,

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628460

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la décision du directeur rejetant la réclamation : Considérant que les irrégularités qui

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628784

Admin. suprême

23 octobre 1989

23 octobre 1989

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : Considérant que si M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93ebb

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Représentant : Me Chéryl E... de la SELARL FOSSIER-NOURDIN, avocat au barreau de REIMS APPELANT Monsieur ALAIN D... Y...

Source officielle
CC

comm

61372459cd58014677414c13

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

449 euros) de dommages-intérêts à l'encontre de la banque, alors selon le moyen : 1 / que l'absence d'application de la loi du 13 juillet 1979 au prêt du 13 janvier 1978 (article 6 : remise d'une notice

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6274bd4c2799a9057d5dd24b

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

[N] au titre de la législation professionnelle ; - condamné la société aux dépens.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

Christian X..., qui s'inquiétait de l'absence de ce dernier, et par Mme Nelly B..., nourrice de la petite Solène, dernière enfant du couple, âgée de 2 ans, qui ne lui avait pas été conduite ce matin là

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65aa2470a34ad1000858195e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

* * * * * Exposé du litige Sur contestation par la SAS [5] de la décision du 2 octobre 2018 de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin de prendre en charge à titre professionnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C202032

Cassation

16 décembre 2011

16 décembre 2011

2°/ que toutes les sommes versées aux travailleurs à l'occasion ou en contrepartie du travail sont soumises à cotisations, sauf pour l'employeur à établir que ces sommes ont la nature de frais professionnels

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0112DEC003965298

Admin. suprême

12 janvier 1999

12 janvier 1999

{ width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt }   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 39652/98 présentée par Nouri

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10544

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01589

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

21 de la loi du 11 février 1950, que ce n'est qu'à défaut de convention collective ou d'accord réglementant les salaires conclus postérieurement à la promulgation de cette loi que les employés non nourris

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2103258_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En dernier lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : " L'entretien professionnel porte principalement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201515

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

X... qui démontrait que le critère tiré de l'impossibilité d'exercer « une quelconque activité non professionnelle » ne s'appliquait pas à sa situation, dès lors qu'il exerçait une activité professionnelle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405017_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Elle ajoute qu'elle ne bénéficie d'aucune ressource pour se nourrir et se vêtir.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Frédéric De X

ECLI:FR:CCASS:2007:CR02785

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403141_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

respiratoires multiples ; -ils sollicitent le 115, en vain ; s'agissant de l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : -ils ne disposent d'aucune ressource pour se loger, se nourrir

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