CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'objet

Il ne saurait être reproché, a postériori, à Monsieur [R] de ne pas avoir envoyé par lettre recommandée avec avis de réception le seul document faisant l'objet du litige alors que tels n'en avaient jamais

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la servitude conventionnelle objet du litige datait de

ayant constaté qu'ils n'avaient pas qualité pour agir et, en conséquence, de déclarer irrecevable leur demande de nomination d'un administrateur ad hoc, alors « que le juge ne peut pas méconnaître l'objet

Il résulte de la combinaison de ces textes que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé. 6.

[B] fait grief à l'arrêt de fixer la date de jouissance divise au 7 juillet 2022, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; que le juge doit se prononcer sur ce qui

M... demandait des dommages-intérêts pour résistance abusive ; qu'en considérant que tel n'était pas le cas, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure

, dans le dispositif de leurs écritures déposées dans le délai imparti par l'article 908, l'infirmation ou l'annulation du jugement, ils n'ont pas déterminé l'objet du litige, qu'elle n'a pas été saisie

pourtant que, du fait de cette différence de numéro de référence, les éléments produits par la caisse pour démontrer l'instruction contradictoire du dossier portaient sur un dossier différent de celui objet

la réparation au titre du trop perçu, la cour d'appel a laissé subsister une perte au détriment de la société Orange Studio, violant ainsi l'article 1147 du code civil ; 3°/ que l'objet

[X] [H] fait grief à l'arrêt de dire qu'il doit supporter la charge de la facture des travaux, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et

travail ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mlle Y... fait grief au jugement d'avoir méconnu les dispositions de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile sur l'objet

- Dit que la sommation interpellative signifiée le 21 juin 2017 est nulle et que la pièce correspondante n°4 de MONOPRIX est écartée des débats ; - Dit que les publicités comparatives objet du litige

et que « c'est à bon droit que l'expert a retenu comme date de réception tacite, la date du 20 février 2009 » (ibid., p.6, §5) ; qu'en retenant néanmoins qu'il n'était pas contesté que les travaux objets

à la convention de garantie " et que " la procédure de réduction du prix, telle que prévue dans la convention de garantie, n'avait pas vocation à s'appliquer ", la cour d'appel a de nouveau méconnu l'objet

relatif à l'application de la clause de non-concurrence et de non-débauchage contenue dans le pacte d'associés, sans rechercher quel était l'objet du litige et si la violation de la clause dépendait de

statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel s'est abstenue de rechercher si le Centre agricole béarnais avait commis une réticence dolosive, alors, d'autre part, qu'elle a méconnu l'objet

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 8.