, que comme tout contrat, le contrat de franchise doit avoir un objet certain qui forme la matière de l'engagement des parties ; que l'existence de cet objet s'apprécie objectivement, indépendamment

Mme [Y] [I], ayant fait l'objet d'une décision disciplinaire lui interdisant d'exercer les fonctions de sage-femme, a été poursuivie du chef susvisé. 3.

République de Saint-Etienne que le marché conclu le 8 janvier 1994 entre la commune de La Tour-en-Jarez et la société Gerland Routes avait été passé postérieurement à la réalisation de la plus grande part

demeurant à Maintenon (Eure-et-Loir), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la Fédération nationale des centres PACF

sans objet.

légale, une association est recevable à se constituer partie civile dès lors qu'elle subit un préjudice personnel et direct du fait de l'infraction en raison de la spécificité de son but et de l'objet

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

, entre ceux de la région Centre d'autre part, pour se répartir les marchés et fixer leurs prix au sein des "clubs escaliers" constitués dans chacune de ces régions, soit, en région parisienne de 1993

Enguerrand B...  , parties civiles, et par - M.

la nature dans le sud-ouest (SEPANSO) Gironde à l'encontre du jugement déféré ; "aux motifs que, sur la nullité de l'appel de la fédération SEPANSO Gironde, l'irrecevabilité de sa constitution de partie

Z..., - Mme Nabila A..., épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 31 mars 2017, qui, dans l'information suivie sur

Il est devenu « conseiller communication digitale key account » à compter du 19 mai 2014 et sa rémunération était composée d'une partie fixe et d'une partie variable. 2.

D... , directeur de service de cette collectivité publique ; que Mme C... a concomitamment porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de viol et agression sexuelle ; que M.

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 30 avril 1998, qui, dans la procédure suivie pour dénonciation calomnieuse contre Sylvie P..., Philippe Q

d'associé du 30 septembre 2016 une clause selon laquelle « dans l'hypothèse où l'une des parties au présent pacte ne respecterait par ses engagements au titre du présent Pacte d'associés » elle devrait

[N] l'a réitérée le 2 octobre 2015 en se constituant partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Marseille. 6.

A la suite d'un contrôle routier réalisé le 15 octobre 2023, Mme [U] [J] a fait l'objet, d'une part, d'une procédure pour conduite sous l'empire de produits stupéfiants, laquelle a fait l'objet d'une ordonnance