Codes de loi français

Article 26

Dans le cas d'escales de courte durée, une pièce nationale d'identité ou une pièce d'identité des gens de mer, un livret professionnel maritime ou un document équivalent délivré par l'autorité dont ils relèvent vaut titre de circulation temporaire dès

Article R123-166-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 13

individuelle, une déclaration indiquant sa dénomination, son activité, son adresse, l'adresse de ses établissements secondaires ainsi que l'état civil, le domicile, la profession et la qualité de son exploitant, accompagnée de la copie d'une pièce d'identité

Article A212-176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 45

Sont jointes à cette déclaration une copie d'une pièce d'identité en cours de validité, une photographie d'identité conforme aux spécifications de la norme ISO/IEC 19794-5:2005, une déclaration sur l'honneur attestant de l'exactitude des informations

Article 311-1

. - Aux succursales d’une personne agréée dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France pour fournir des services d’investissement, mentionnées à l’article L. 532-18-1 du code monétaire et financier, dans les conditions

Article 161

IV : Carte nationale d'identité, Art. 960, Art. 961 V. - Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article 7-1

Pour le recueil des déclarations de vol des cartes nationales d'identité et des passeports, le traitement mentionné à l'article 1er transmet aux logiciels de rédaction des procédures de la police et de la gendarmerie nationales les informations suivantes

Article 5

les besoins exclusifs de l'accomplissement de leurs missions, les personnels chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes, de vérification de la validité et de l'authenticité des passeports et des cartes nationales d'identité

Article R176-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 88

Sans préjudice du contrôle d'identité prévu à l'article R. 58, le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale consulaire s'exerce sous réserve de la vérification qu'il n'a pas déjà pris part au vote par correspondance

Article L80 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85

-Lorsqu'ils constatent qu'un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée non établi dans l'Union européenne et fournissant des services par voie électronique, au sens du 12° de l'article 259 B du code général des impôts, par l'intermédiaire d'une interface

Article R541-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 81

du code de la défense et des systèmes nucléaires militaires mentionnés à l'article L. 1333-15 du code de la défense et les exploitants des installations classées produisant des déchets et des installations assurant le traitement de déchets doivent fournir

Article L133-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations

Article L519-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39

Avant la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de paiement, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 519-1 doit fournir au client des informations relatives notamment à son identité, à son immatriculation sur le fichier mentionné à l'article

Article R2321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 18

Toute personne qui sollicite l'agrément pour diriger une maison d'enfants à caractère sanitaire doit fournir à l'appui de sa demande : 1° Un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois ; 2° Une copie de ses diplômes et un état de ses titres

Article 5

Abrogé) ; 3° D'assurer une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridique, notamment dans le domaine opérationnel ; 4° D'assurer les fonctions de pilotage, d'audit et de contrôle interne ; 5° De proposer la politique de la direction du renseignement

Article L632-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59

L'Autorité des marchés financiers peut également, dans l'exercice de ses missions, échanger des informations confidentielles relatives aux obligations mentionnées aux articles L. 412-1, L. 451-1-2 et L. 451-1-3 avec des entités auxquelles ces autorités

Article 10

Toutes instructions, tous renseignements et tous documents ou supports relatifs aux missions, aux objectifs, à l'organisation et au fonctionnement de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense font l'objet d'une classification effectuée

Article 27-1

Celle-ci peut contrôler, sur pièces et sur place, l'exactitude des renseignements fournis conformément aux dispositions de l'article 4.

Article 2

A l'appui de toute demande d'autorisation, elles doivent fournir les renseignements et pièces ci-après : 1° Une demande en deux exemplaires, dont un sur papier timbré ; 2° Un double de l'acte constitutif de l'entreprise, s'il est sous seing privé, ou

Article Annexe III

A cette fin, il importe que les renseignements soient fournis systématiquement et d'une manière homogène par tous. 1.

Article 2

Une lettre de demande de présentation mentionnant : - le titre de la vidéomusique ; - la date de diffusion de l'oeuvre considérée ainsi que l'identité de l'entreprise qui a fourni le service de communication audiovisuelle par lequel l'oeuvre a fait l'objet