Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 689 résultats pour « obligation pour le preneur de demeurer dans les lieux (non) »
ARTICLE
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Article L214-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 62
Dans le cadre de la mise en œuvre des obligations de restauration de la continuité écologique des cours d'eau, l'Etat encourage, en lien avec les collectivités territoriales concernées, la mise en place de processus de conciliation amiable, non obligatoires
Article 1731 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15
Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues à l'article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €.
Article L411-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89
des dispositions de l'article L. 411-57, le bailleur ne peut reprendre une partie des biens qu'il a loués si cette reprise partielle est de nature à porter gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée par le preneur
Article R174-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 38
La déclaration annuelle des consommations d'énergie sur la plateforme numérique est réalisée par le propriétaire ou par le preneur à bail, selon leur responsabilité respective en fonction des dispositions contractuelles régissant leurs relations, et dans
Article R451-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 51 > 00
les obligations et interdictions prévues aux articles L. 6352-1 et L. 6352-2 du code du travail ne sont plus respectées, ou dans tout autre cas constitutif d'une faute grave.
Article 1639
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 18
Les autres questions auxquelles peuvent donner lieu les dommages et intérêts résultant pour l'acquéreur de l'inexécution de la vente doivent être décidées suivant les règles générales établies au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles
Article 56
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire. Elle peut être prononcée pour une durée maximale de trois ans renouvelable.
Article 85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79
Lorsque le demandeur est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne, il doit être identifié à la taxe sur la valeur ajoutée en France et y avoir désigné un mandataire pour accomplir en son nom et pour son compte les formalités et obligations
Article D311-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 20
-Au 1er juillet 2023, si l'exploitant n'a pas justifié du respect de ses obligations de compensation des émissions réalisées entre le 1er mars 2022 et le 31 mars 2023, l'autorité compétente le met en demeure d'y satisfaire dans un délai d'un mois.
Article 9
Les travaux non conformes au projet d'exécution autorisé constituent un manquement du concessionnaire à ses obligations, sauf dans le cas où cette non-conformité : a) Soit résulte d'un cas de force majeure ; b) Soit est palliée par une solution technique
Article L329-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 21
L'organisme de foncier solidaire reste propriétaire des terrains et consent au preneur, dans le cadre d'un bail de longue durée, s'il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter, rénover ou gérer des constructions existantes, des droits réels
Article L16 BA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 23
L'administration peut demander au preneur, dans les conditions définies à l'article L. 16 A, des justifications relatives aux travaux à raison desquels il a bénéficié du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A ou à l'article
Article L171-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87
compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : 1° Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée par l'autorité administrative du paiement d'une somme
Article 95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 64
Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux de dépôt, les redevables souscrivent leurs obligations déclaratives auprès de la direction des impôts des non-résidents à l'exception des personnes propriétaires d'immeubles loués meublés
Article L212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67
Lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens accomplissent les obligations du service national, qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations. Ces allocations sont à la charge du budget de l'Etat.
Article D341-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 64
En cas de non-respect des obligations qui conditionnent le versement des aides prévues à la présente section, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 applique une réduction financière.
Article 18-15
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s'assure du respect des obligations prévues aux articles 18-12 et 18-14.
Article 1
Donnent lieu à remboursement à l'Etat les prestations suivantes exécutées par les forces de police et de gendarmerie dans les services d'ordre lorsqu'ils ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de
Article L131-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 68
Les périmètres des terrains concernés par des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d'urbanisme ou au document
Article 1
une atmosphère dont la respiration entraîne, du fait de la présence de gaz ou de vapeurs, un risque imminent d'intoxication ou d'asphyxie pour les personnes ; - mise à l'abri : l'opération qui consiste à permettre à toute personne se trouvant en un lieu
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