;assurance garantissant la responsabilité civile d'un assuré, par laquelle celui-ci s'engage « sous peine de non assurance (...) à respecter les normes de sécurité résultant des obligations légales

[U] de sa demande de doublement de l'indemnité conventionnelle de licenciement non fondée. - Juger du respect par la SAS [1] de son obligation de reclassement.

Par conclusions du 2 septembre 2016, celui-ci a sollicité l'annulation du contrat pour non-respect du délai légal de réflexion et des dommages-intérêts au titre de manquements de la banque, d'une part,

There was no evidence that the domestic authorities had failed to comply with their obligation to conduct an effective prosecution.

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de la condamner à payer à la caisse une certaine somme au titre de la restitution de l'indu, alors : « 1°/ que le non-respect de l'obligation

Philippe A... à lui payer : * l'indemnité de 8 % (CNE) de la rémunération brute totale perçue, * 1 516,71 euros pour non-respect de la procédure de licenciement en raison de la résiliation, * 5 000

In this respect, the bailiffs’ refusal had not only been unlawful, but had also prejudiced the applicant’s and the child’s interests by prolonging their separation.

d'heures supplémentaires, l'absence de contrepartie obligatoire en repos et le non-respect de l'obligation de sécurité constituent un manquement de l'employeur à ses obligations justifiant la résiliation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOGEA, société anonyme, dont le siège

commerçantes, ne disposaient pas d'une telle option pour agir contre la société Total, qui est une société commerciale, afin d'assurer le respect de ses obligations de vigilance résultant des dispositions

de chaque contractant trouve sa cause dans l'obligation, envisagée par lui comme devant être effectivement exécutée, de l'autre contractant ; qu'en s'abstenant de rechercher, en l'espèce, si le non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-42 et L. 751-1 du code du travail, ensemble l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme BOSMY NORMANDE DE CLOTURES, dont le siège est à Pitres (Eure

la plainte qu’elle avait déposée pour violence domestique et pour agression sexuelle   : non-violation Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Allégations de manquement

FRANCE (Requête n o 76888/17)     ARRÊT   Art 8 • Obligations positives • Refus des autorités nationales d’inscrire la mention «   neutre   » ou «   intersexe   » sur

déclarée de marchandises prohibées pour ne pas avoir respecté l'obligation d'exportation en l'état de testeurs d'hyperfréquences en les livrant sur le territoire national ; "aux motifs propres que,

Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 39 F-D Pourvoi n° S 24-16.740 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[S], qui a exercé une activité d'enseignement du ski dans ce secteur, n'avait pas respecté ses obligations de non-concurrence et de la garantie d'éviction, la société Big Blue l'a assigné en réparation

délivré l'autorisation de licencier après avoir examiné la réalité du motif économique, le respect des obligations légales et conventionnelles de reclassement interne et externe, y compris la saisine

________ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 1099 FS-P+B Pourvoi n° P 16-15.049 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM