Codes de loi français

Article 1

Font l'objet d'un gel sans délai les personnes et entités désignées sur le fondement des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies suivantes : Résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies Organe

Article L521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail.

Article CTS 20

Prises de courant et canalisations Les prises de courant alimentant les canalisations mobiles doivent être disposées de manière que ces canalisations ne puissent pas faire obstacle à la circulation du public.

Article 5

Elle ne fait pas obstacle à l'exercice d'un recours administratif ou contentieux. Le comité est dessaisi lorsqu'une décision juridictionnelle est rendue ou lorsque l'autorité hiérarchique s'est prononcée.

Article L2321-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 63

Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour un opérateur de communications électroniques ou ses agents ou pour une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2321-2-1, de faire obstacle à la mise en œuvre, par l'autorité nationale de sécurité

Article L320-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 97

Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard exploités en ligne ou sur des terminaux d'enregistrement physique sans intermédiation humaine au moyen d'un compte sont tenus de faire obstacle à la participation aux activités de jeu qu'ils proposent des personnes

Article 434-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 56 > 34

Le fait, pour les organes ou représentants d'une personne morale condamnée à la peine prévue à l'article 131-39-2, de s'abstenir de prendre les mesures nécessaires ou de faire obstacle à la bonne exécution des obligations qui en découlent est puni de

Article 461-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Ces dispositions ne font pas obstacle à l'enrôlement volontaire des mineurs de plus de quinze ans.

Article 420

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05

Ces dispositions ne font pas obstacle au paiement direct à la partie de ce qui lui est dû.

Article 3

qu'elles disposent d'un niveau de liquidité suffisant ; d) Les établissements et les sociétés de financement ont conclu des contrats, à la satisfaction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, leur permettant de transférer librement des fonds

Article L2141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 62

La modification de la mention du sexe à l'état civil ne fait pas obstacle à l'application du présent article. Il ne peut être mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux d'une personne mineure, même émancipée, qu'en cas de décès.

Article L1110-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26

Le récipiendaire en accuse réception à l'auteur, en informe le professionnel de santé mis en cause et peut le convoquer dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte.

Article T 104

Cette prescription ne fait pas obstacle à l'utilisation d'une chaufferie unique pour assurer le chauffage des diverses parties de l'établissement.

Article S 61

Cette prescription ne fait pas obstacle à l'utilisation d'une chaufferie unique pour assurer le chauffage des diverses parties de l'établissement.

Article Annexe art. 9

Cette disposition ne fait toutefois pas obstacle à l'exercice par le président du conseil général de son pouvoir de police des séances et de la faculté dont il dispose de recevoir des délégations.

Article Annexe (Sous-partie I)

. - Franchissement des obstacles En route. - Un moteur en panne Avions à trois moteurs ou plus,dont deux moteurs en panne en route Atterrissage.

Article L2223-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 65

A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et lorsque le corps du défunt a été placé, pour assurer son transport, dans un cercueil composé d'un matériau présentant un obstacle à la crémation, une autorisation de transfert

Article R6362-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 47

En cas d'obstacle à l'accomplissement des contrôles réalisés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5, la procédure d'évaluation d'office est mise en œuvre au plus tôt trente jours après l'envoi d'une mise en demeure de lever tout obstacle à l'exercice

Article D1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 02

L'autorité qui procède à l'audition de la victime peut décider de ne pas appliquer une ou plusieurs mesures de protection spécifiques mentionnées à l'article D. 1er-7 si leur octroi est de nature à faire obstacle au bon déroulement de l'enquête, notamment

Article 352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 54

Le placement en vue de l'adoption plénière fait obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance.