servant ne peut être un obstacle à la mise en oeuvre d'une voie d'accès prévue par un titre antérieur à son existence, tandis qu'elle est de nature à empêcher l'élargissement sollicité après son instauration

faire installer un réseau d'écoulement des eaux usées et pluviales sur le fonds servant AE [Cadastre 2] mais se sont heurtés à la présence d'un portail et d'une clôture installés entre-temps sur celui-ci

de Rachid X... au cours de la garde à vue ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs que, mis en cause quant à un trafic de stupéfiants par des interceptions téléphoniques et des surveillances

servant.

d'assiette à la pénalité proportionnelle, les juges du fond, qui ont fait obstacle au contrôle de la Cour de Cassation, ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés " ; Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 18 avril 2000, qui a rejeté sa requête en annulation de pièces de la procédure, déclaré irrecevable sa demande de mise

les obligations du débiteur et servant de fondement aux poursuites ; qu'en considérant que l'exercice de l'activité de restauration sans cuisine aménagée procédait de l'inexécution de l'obligation de

S..., souscripteur, y avait sa résidence principale ; qu'en énonçant que le droit israélien était de nature à faire obstacle à un versement complémentaire par M.

[Cadastre 4] anciennement [Cadastre 6], fonds servant au profit de la parcelle numéro [Cadastre 1], fonds dominant, o Constater que la SCI Les Domaines du Soleil lui cause d'importants troubles du voisinage

de l'association ; que, poursuivie pour complicité d'abus de confiance, elle a été relaxée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 février 2001) d'avoir dit le licenciement fondé

M... alors : « 1°/ que les principes généraux du droit de l'extradition font obstacle à ce qu'une personne bénéficiant de la protection subsidiaire puisse faire l'objet, aussi longtemps qu'il n'a pas

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité présentés par la société [1], à l'exception du moyen fondé sur la nullité de l'audition de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

de se prévaloir vis-à-vis du bénéficiaire d'un moyen de défense issu de ses relations avec ce dernier ; qu'en l'espèce, l'existence de la créance servant de provision au billet à ordre escompté par la

[Q] a suffisamment démontré devant le premier juge une volonté du fonds servant d'agir dans le sens d'une fermeture de la servitude ».

obstacle à ce qu'une décision juridictionnelle prononçant la gestion de fait soit rendue par la Cour des comptes alors que celle-ci a précédemment évoqué cette affaire dans son rapport public de l'année

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée