et non contesté qu'elle n'occupe pas effectivement et n'a jamais occupé l'appartement sis [...], objet du contrat de bail du 15 avril 1966 consenti uniquement à Monsieur Alain Y..., et que cet appartement

B... et Mme X... à compter du 18 août 1994, a rejeté leur demande d'indemnité d'occupation et déclaré irrecevable la demande d'annulation du contrat de location-gérance formée contre la SARL Miki Miki

Cependant après réclamation de la SARL Opaline par mail du 17 mars 2021, la bailleresse a accepté de répartir les charges au prorata de la surface occupée, soit, concernant la cellule n°11 une surface

[U] et que celui-ci occupait les lieux depuis plusieurs années, le syndicat des copropriétaires l'a assigné le 25 octobre 2015, sur le fondement de l'action oblique, afin que soit constatée son occupation

occupé à l'étranger ; qu'elle estime en effet que le poste de "Sales Executive" offert au titre de son obligation de réintégration ne diffère pas de celui que M.

Tant que les locaux actuels resteront en usage, le Comité recommande que des mesures immédiates soient prises à la prison de Bucarest-Jilava afin que le taux d’occupation dans les cellules des détenus

Dans certaines cellules des prisons de (...)

Y... s'était attribué, à titre privatif, la jouissance d'un appartement dans le Club House du Port Y... ; - que cette occupation privative, par feu A...

Des détenus ont occupé successivement une autre cellule située dans cette partie de la prison, loin de celle du requérant.

A..., l'arrêt retient que celui-ci ne justifie toujours pas être l'actuel propriétaire de l'immeuble sis [...] , ni même occuper les lieux ; qu'en statuant ainsi bien que M.

Le 7 juillet 1999, le requérant fut ramené dans sa cellule. En dépit de son état d’inconscience, il n’aurait pas été examiné par un médecin.

de l'offre, puis, le 6 février 1990, ont accepté celui-ci sans justifier, par la suite, de l'obtention du prêt bancaire leur permettant l'achat aux conditions fixées ; que la bailleresse les a assignés

Il résulte du dernier que les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci s'est déchargé sur le locataire constituent un facteur de diminution de la valeur locative. 7.

    L’occupation de la cellule n o 5 à différentes dates était la suivante   : au 4 octobre 2012   : 5 détenus   ; au 1 er novembre 2012   : 5 détenus   ; au 16  

après expiration du bail, à libérer les lieux que s'il les occupe personnellement ou les fait occuper par un tiers tenant ses droits de lui-même; que la cour d'appel, qui ne relève aucun motif établissant

Il exposait que l’occupation de la cellule monastique par F. avait pour seule base le droit canonique et l’appartenance de celle-ci à la communauté religieuse.

, pour la période de septembre 2014 à octobre 2016 inclus, alors : « 1°/ qu'une indemnité d'occupation est due pour le temps que dure l'occupation des lieux, jusqu'à leur libération effective, et non

d'occupation stipulée dans le contrat de crédit-bail du 8 juillet 2011 ne constituait pas une clause pénale aux motifs que « l'indemnité d'occupation est la contrepartie de l'occupation sans titre des