Jean B..., légataire universel de Lucie H..., décédée en 1965, elle-même donataire de l'universalité des biens composant la succession de Maurice G..., a fait procéder en 1982 à la saisie-contrefaçon d'une

Gironde), La Bergerie du Geai, en cassation d'une ordonnance rendu le 10 février 1992 par M. le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, refusant d'autoriser la prise à partie des magistrats composant

social est à Flize (Ardennes), rue du Château, en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit de la Société de préfabrication Industrie composants

désistés par acte déposé au greffe le 20 septembre 1993 ; La demanderesse au pourvoi principal invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée

François KOPF, Darrois Villey Maillot Brochier AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0170 Copies délivrées le : Me COTZA - P0392 (certifiée conforme) Me BROCHIER - R0170 (exécutoire) COMPOSITION

en demande et en défense ; b Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, sans verser les redevances correspondantes, Pierre X..., exploitant d'une discothèque, a diffusé dans cet établissement des oeuvres

Philippe Z..., demeurant ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, en date du 29 juin 1990, qui

50 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (ANCIEN) ; ATTENDU QUE M X..., EXPLOITANT A VERTEILLAC (DORDOGNE) D'UNE DISCOTHEQUE A L'ENSEIGNE DE LA CLOCHARDE, A SIGNE EN 1977, AVEC LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS

L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ; ATTENDU QUE MME X..., EXPLOITANTE, A ANGOULEME, D'UNE DISCOTHEQUE A L'ENSEIGNE DU SPORTING, A SIGNE AVEC LA SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS

X..., exploitant d'une discothèque, a, du 25 mars 1984 au 30 septembre 1988, diffusé dans son établissement, sans y avoir été autorisé par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM

anciennement dénommée Publi X, dont le siège est ... en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit : 1°/ de la Société des auteurs compositeurs

l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; Attendu que par acte du 23 septembre 2003, la Société des auteurs compositeurs

, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/18747 Décision déférée à la Cour : Recours en annulation d'une Sentence arbitrale en date du 29 juin 2009 rendue par le [Adresse 5] composé

, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/18746 Décision déférée à la Cour : Recours en annulation d'une Sentence arbitrale en date du 29 juin 2009 rendue par le [Adresse 5] composé

Un différend étant né entre les intéressés, la société Route de Magny a mis en oeuvre la convention d'arbitrage insérée au contrat.

ASSOCIATION DES ROUTES DU ROCK C/ LA SOCIÉTÉ DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE -SACEM- - A R R E T No 742 - 2006 ----------------------------- Prononcé par mise à disposition