de police judiciaire : Attendu que Mme A... fait grief à l'ordonnance d'avoir prévu la désignation de plusieurs officiers de police judiciaire ; Mais attendu que les dispositions de l'article L.

de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue ; que tout retard injustifié dans la

, une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme résultant, selon lui, de son audition par un officier de police judiciaire sans l'assistance d'un interprète et du défaut

pénale, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue ; que la méconnaissance

des appels téléphoniques que pour toutes autres raisons ; que l'officier de police judiciaire, chargé de la procédure, a procédé à l'audition du gardien de la paix A...

de police judiciaire pour l'exécution de la commission rogatoire et sous le contrôle du juge d'instruction saisi des faits ; que l'exploitation du portable 06 83 77 30 79 avait permis aux enquêteurs

; que cette attitude constituait l'indice qu'il était susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête ; " alors qu'il ressort du procès-verbal D 225 que l'officier de police judiciaire

Benjamin Y..., officier de police judiciaire, qu'un trafic de cocaïne serait en cours à Paris ; que les investigations téléphoniques par voie de réquisitions ont confirmé une activité compatible avec un

[G], alors « que selon l'article 63 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire doit informer le procureur de la République du placement de la personne en garde à vue dès le début de la

D... se soit faite sans autorisation et sans qu'il ait la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire apparaît inopérant et sans conséquence juridique dans la mesure ou M.

Lorsqu'en application de l'article 65 du code de procédure pénale, une personne gardée à vue est entendue pour des faits autres que ceux ayant motivé son placement sous ce régime, l'officier de police

judiciaire ont compétence pour constater tous crimes, délits ou contraventions et pour en dresser procès-verbal ; qu'indépendamment de ces attributions, ils secondent les officiers de police judiciaire

et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de

de police judiciaire, en l'espèce, l'inspecteur principal Hamon; que, dès lors, il appartenait à la chambre d'accusation, qui n'a pas relevé le caractère définitif de l'arrêt du 1er décembre 1994, de

de police judiciaire dans les conditions déjà décrites ne saurait non plus constituer un faux tant matériel qu'intellectuel ; " que les faits dénoncés, même à les supposer exacts, ne peuvent admettre

a procédé à l'interpellation du demandeur a procédé à un test salivaire de dépistage des stupéfiants sur ce dernier, avant qu'il ne soit présenté à un officier de police judiciaire et placé en garde à

commissariat de police de Saint-Etienne (42), commune limitrophe, voire de le détenir momentanément dans les locaux jusqu'à l'arrivée de l'officier de police judiciaire aussitôt avisé téléphoniquement

a été opéré par un agent de police judiciaire sans preuve que celui-ci a agi sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, alors qu'il résulte des mentions mêmes du procès-verbal

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge, alors, selon le moyen : 1 / que la commission rogatoire sur le fondement de laquelle agissait l'officier de police judiciaire

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge alors, selon le moyen : 1 / que la commission rogatoire sur le fondement de laquelle agissait l'officier de police judiciaire