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72 183 résultats pour « offre d'indemnisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200499

Cassation

3 mars 2011

3 mars 2011

comprenant tous les éléments indemnisables de leurs préjudices avant le 27 août 2001 ; qu'il justifie avoir fait aux consorts X... une offre d'indemnisation de leurs seuls préjudices moraux le 11 juillet

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003283_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001528_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001529_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900223_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000187_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201566

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

X... a contesté devant une cour d'appel l'offre d'indemnisation que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) lui avait notifiée ; Attendu que l'arrêt décide qu'en cas d'aggravation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201577

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

X... a contesté devant une cour d'appel l'offre d'indemnisation que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) lui avait notifiée ; Attendu que l'arrêt décide qu'en cas d'aggravation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005474_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1901842_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300858

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

d'expropriation à compter du mémoire valant offre d'indemnisation, l'arrêt retient que le département a choisi de se faire représenter dans la procédure par l'inspecteur des impôts compétent du service

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301516

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

d'expropriation à compter du mémoire valant offre d'indemnisation, l'arrêt retient que le département a choisi de se faire représenter dans la procédure par l'inspecteur des impôts compétent du service

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300860

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

d'expropriation à compter du mémoire valant offre d'indemnisation, l'arrêt retient que le département a choisi de se faire représenter dans la procédure par l'inspecteur des impôts compétent du service

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300862

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

d'expropriation à compter du mémoire valant offre d'indemnisation, l'arrêt retient que le département a choisi de se faire représenter dans la procédure par l'inspecteur des impôts compétent du service

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300868

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

d'expropriation à compter du mémoire valant offre d'indemnisation, l'arrêt retient que le département a choisi de se faire représenter dans la procédure par l'inspecteur des impôts compétent du service

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1902563_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article 6 de cette loi : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300333

Cassation

18 mars 2008

18 mars 2008

préjudiciait au fonds voisin en ce qu'il modifiait le tracé du chemin de desserte se poursuivant sur la propriété de ce fonds lequel se verrait coupé en deux, la cour d'appel a pu retenir que, malgré l'offre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201061

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

de ces parties au titre de la loi du 5 juillet 1985 et a effectué des offres d'indemnisation ; qu'en l'absence de démonstration de toute faute de Monsieur Y..., l'action récursoire des appelants doit

Source officielle
CC

civ2

60794d339ba5988459c48569

Cassation

9 octobre 2003

9 octobre 2003

justifications de la contamination sont admises par le Fonds, celui-ci est tenu de présenter à la victime, dans un délai de trois mois à compter du jour où il a reçu la justification complète des préjudices, une offre

Source officielle
CC

cr

61372609cd5801467742279b

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

offre d'indemnisation complète du préjudice en date du 18 juin 1997 ; que la CAMAT sera réputée n'avoir pas formulé d'offre définitive d'indemnisation dans le délai légal, dans la mesure où les textes

Source officielle

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