rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée à l'occasion des procédures d'attribution de lots soumis à appels d'offres

de manière occulte qu'à partir du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice des poursuites ; que Jean-François A... membre de la commission d'appel d'offre

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir débouté de ses demandes de ce chef, alors, selon le moyen : 1 / que le

La salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors :

à l'offre financière de la société Neu et au mémoire technique qu'elle a élaborés pour répondre à cet appel d'offres : 47 % de l'offre financière de la société Neu, hors partie forfaitaire relative à

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes

d'indemnité qui soit suffisante à la victime qui subit une atteinte à sa personne ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'offre formulée par la société Areas dommages le 17 juin 2011 n'était

W..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 2017, qui, sur renvoi après cassation (crim., 16 juin 2015, n° 14-81.561), dans la procédure

L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. 5.

X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que, s'agissant de la qualification à donner à un licenciement, le juge n'est pas tenu par la qualification retenue par l'employeur dans la

de preuve présentée par les trois prévenus et l'offre de preuve contraire présentée en réponse par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes, dans les délais et formes prévues par l'article

Tous deux ont été condamnés par jugement du 25 septembre 2019, dont ils ont relevé appel, ainsi que le ministère public. Examen de la recevabilité des pourvois formés par l'avocat de M.

Y... disposait d'un délai pour accepter l'offre expirant le 28 février 1998, que le bailleur a néanmoins cité M.

d'identité bancaire ; 6) le rapport d'analyse des offres ; 7) l'offre de prix globale ou la décomposition des prix globaux forfaitaires (DPGF) des entreprises non retenues ; 8) l'offre de prix détaillée

, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1989) de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour rupture de contrat, alors, selon le moyen, "1°/ que le juge ne peut relever d'office un

de 22 % à 36 % ; que les deux offres moins disantes se sont avérées non conformes, provoquant l'invalidation de la procédure d'appel d'offres ; que lors du marché négocié qui a suivi, deux entreprises

T... et la société Euroline ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 26 novembre 2019, qui, pour détention et offre à la vente ou vente de marchandises

28 février 2001 et n'a jamais demandé à reprendre le travail, se bornant à réclamer son salaire et à demander son licenciement ; qu'en estimant, pour dire que Mme X... avait été licenciée sans cause réelle