Codes de loi français

Article 75

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 231

Article 23

I. ― A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 39

Article 26

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1684

Article 20

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 38

Article 117

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1010

Article 63

-A modifié les dispositions suivantes : Code général des impôts Art. 1609 quater

Article 25

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 81

Article 44

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1011 bis

Article 63

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 279

Article 36

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 145

Article 8

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1647 -Code de la santé publique Art. L5141-8 III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 85

-A modifié les dispositions suivantes : Code général des impôts Art. 199 septies Code des assurances Art. L132-3 II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2004.

Article 121

I. - L' article 81 B du code général des impôts est applicable aux personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue avant le 1er janvier 2008. II à X. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 72

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1599 quindecies, Art. 1599 octodecies, Art. 1599 novodecies A, Art. 1723 ter-0 B V. - Les I à IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

Article 74

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater, Art. 244 quater U, Art. 199 ter S - LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 99

Article 24

- Code général des impôts, CGI. Art. 182 B, Art. 235 quater, Art. 235 quinquies, Art. 187 III.-Le I s'applique aux retenues à la source dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022.

Article 31

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X II. - Le I s'applique aux immeubles achevés ou acquis à compter du 1er juillet 2018.

Article 25

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 119 bis, Art. 235 ter ZCA, Art. 990 E -Code du travail Art. L3334-11 -Code monétaire et financier Art.

Article 20

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 788, Art. 790 B, Art. 790 D, Art. 790 E, Art. 790 F, Art. 790 G IV.-Les I à III s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2008.

Article 75

- Code général des impôts, CGI. Art. 210 E, Art. 1764 III. ― Le 2° du I entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.