2000, qui, agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de CLERMOND- FERRAND du 16 mars précédent, a désigné deux officiers de police judiciaire pour assister aux opérations

’AHNAC. *** Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 12 septembre 2025, M.

Roger Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses protestations contre les opérations

par correspondance sont conservés dans un lieu sécurisé par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire jusqu'au jour du scrutin et apportés dans la salle de vote au commencement des opérations de vote

tendant : 1° à l'annulation du jugement du 16 juin 1982 du tribunal administratif de Marseille annulant son élection en qualité de conseiller général du canton d'Aix-en-Provence Nord-Est, lors des opérations

René BULIDON, qui, ayant recueilli 358 voix, avait été retenu par le bureau de vote au bénéfice de l'âge ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

publics tels que limitativement énumérés par l'article 432-10 du Code pénal qui a repris, en les simplifiant, les dispositions de l'article 174 du Code pénal abrogé ; que le caractère illégal de l'opération

Les opérations de visite et saisies se sont déroulées le 14 novembre 2019.

L'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC), va entreprendre des travaux à l'Opéra Bastille consistant en la réfection de l'étanchéité et l'amélioration de l'isolation thermique

ces contrôles dans les locaux de La Redoute dans le cadre prévu d'une opération de vente à perte, la Direction générale de la concurrence et de la consommation et de la répression des fraudes n'en est

violation des articles 309 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Madeleine B... coupable de violences et voies

loi du 25 janvier 1985, que lorsqu'à défaut d'institutions représentatives du personnel, les salariés de l'entreprise procèdent eux-mêmes à la désignation de leur représentant, l'élection a lieu par vote

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Serge Z... des poursuites dirigées contre lui du chef d'escroquerie et, par voie

. ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui

direction France Est, direction France Ouest et direction Ile-de-France, Centre Normandie, de la société Adecco se sont déroulées du 5 au 14 septembre 2005 ; que le protocole d'accord, qui prévoyait un vote

X..., selon l'opérateur Orange, cette adresse étant une adresse secondaire et l'adresse principale étant [...], et les prélèvements étant opérés sur un compte ouvert à son nom à la CRCAM de Paris et d'Ile

. ; 2°) de valider son élection ; 3°) de rejeter la protestation de Mme Y... contre les opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

[C] ne conteste pas avoir initié l'opération de paiement.