Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 340 résultats pour « opposition d'intérêt entre l'enfant et son administrateur légal »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L211-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62
de livraison de titres financiers contre règlement d'espèces, le défaut de livraison ou de règlement constaté à la date et dans les conditions définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ou, à défaut, par une convention entre
Article 9
auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte qu'il a élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années au cours de ses quatre premières années ou des quatre années suivant son adoption.
Article D312-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90
Son action est orientée, selon les âges, vers : 1° L'accompagnement précoce pour les enfants de la naissance à six ans comportant le conseil et l'accompagnement des familles et de l'entourage familier de l'enfant, l'approfondissement du diagnostic, l'aide
Article D312-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92
Son action est orientée vers : - d'une part, l'accompagnement précoce pour les enfants de la naissance à six ans, comportant le conseil et l'accompagnement des familles et de l'entourage familier de l'enfant, l'approfondissement du diagnostic et le développement
Article 311-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 55
Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent.
Article R15-33-60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 87
Le procureur de la République informe par tout moyen la victime, lorsqu'elle est identifiée, de sa décision de proposer la conclusion d'une convention d'intérêt judiciaire d'intérêt public à la personne morale mise en cause.
Article D221-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 78
par le membre de la famille ou le tiers digne de confiance à qui l'enfant a été confié ; 2° L'implication de ces derniers dans la mise en œuvre du projet pour l'enfant, en veillant en particulier à sa bonne santé et au suivi de sa scolarité ; 3° La
Article L613-52-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19
En accord avec l'acquéreur, le collège de résolution peut rétrocéder à son propriétaire initial tout élément ayant fait l'objet d'un transfert en application du premier alinéa de l'article L. 613-52 sans que celui-ci ne puisse s'y opposer.
Article 1327-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Le créancier, s'il a par avance donné son accord à la cession et n'y est pas intervenu, ne peut se la voir opposer ou s'en prévaloir que du jour où elle lui a été notifiée ou dès qu'il en a pris acte.
Article D423-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 77
Ils sont créés par une convention conclue entre les établissements. II.
Article L231-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 66
Le magistrat qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient de participer au jugement de l'affaire concernée. Son remplacement est assuré en application des règles de suppléance prévues au présent code.
Article 236
Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre des personnes morales de droit public ou entre une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé
Article L321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66
Cette déclaration doit mentionner notamment les caractéristiques juridiques de l'établissement prévu, les noms de ses propriétaires ou administrateurs, le nom de son directeur et, le cas échéant, de son économe, et, enfin, l'activité envisagée.
LEGIARTI000036258724
Sont seuls éligibles les administrateurs ayant fait acte de candidature. "- Il préside les réunions du Conseil d'administration ; "Rôle des Vice-Présidents, du Secrétaire Général et du Trésorier "- La Commission des marchés publics ; "Le rôle de la Commission
Article L723-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35
Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole est ainsi composé : 1° Vingt-sept membres élus en son sein par l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole pour cinq ans, à raison de : a) Neuf administrateurs élus
Article R541-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 88 > 91
La demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, de son complément et de la majoration mentionnés aux articles L. 541-1 et L. 541-4, est adressée à la maison départementale des personnes handicapées compétente dans les conditions prévues à l'article
Article L131-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 66
Son remplacement est assuré en application des règles de suppléance prévues au présent code.
Article D341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32
La participation de l'élève garantit le caractère personnel de son projet. Ce processus est conduit avec l'aide des parents de l'élève, de l'établissement scolaire, des personnels enseignants, d'éducation et de santé scolaire.
Article Annexe art. A 18
L'ordre du jour est adressé à chaque administrateur cinq jours au moins avant la réunion. Un administrateur peut donner pouvoir à l'un de ses collègues de le représenter à une séance du conseil.
Article R6123-192
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 95
Le titulaire de l'autorisation de la mention “ psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ” assure la prise en charge de l'enfant et de l'adolescent de la naissance à l'âge de 18 ans.
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