du 1er décembre 1986 et 85, 1, du Traité de Rome ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse, la société Trastour avait fait valoir que la société Parfums Christian Dior

du 1er décembre 1986 ; 3 ) que l'article 8-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 définit quatre critères limitatifs entraînant la qualification d'état de dépendance économique; que le chiffre d'affaires

: - renvoyons les parties à se pourvoir au fond ; Dès à présent, à titre conservatoire, Vu l'article 36 de l'ordonnance du 1er Décembre 1986, Vu les dispositions des articles 872 et 873 du

d'une ordonnance rendue le 26 juin 1989 par le premier vice président du tribunal de grande instance de Lyon en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles 8, 9, 10 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, et L. 362-1 du Code des communes ; Mais attendu

du 1er décembre 1986" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 991 D du 18 mai 1999 ; Dit qu'en page 2, à la 24e ligne, au lieu de "Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales", il

dont Jean-François Y... était l'auteur, c'est en la personne de ce dernier que devaient être réunies les qualités exigées par les articles 45 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenus les articles

direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visite et saisie de documents dans

du 1er décembre 1986, 85 et 86 du traité de Rome ; alors, d'autre part, que, les transferts de clientèle imputables à la confusion due à l'utilisation du nom patronymique ne sont susceptibles d'affecter

autorise une entreprise à occuper une partie du domaine public est une décision relative à l'organisation du service qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 53 de l'ordonnance du 1er décembre

Sur le moyen unique : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; A Attendu que, par ordonnance du 3 mars 1988, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a autorisé des agents

rendues en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui, comme en l'espèce, présentent un lien de connexité en ce qu'elles tendent à la recherche de la preuve des mêmes agissements ;

20 février 1991 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 à effectuer

des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de vingt et une entreprises dont ceux de la société Sogea

du 1er décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence, les a déboutés de leurs demandes.

sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986" ; Attendu qu'une telle déclaration qui n'indique pas au nom de quelle personne elle est faite n'est pas régulière au regard des

sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986" ; Attendu qu'une telle déclaration qui n'indique pas au nom de quelle personne elle est faite n'est pas régulière au regard des

rendue le 29 septembre 1992 par M. le président du tribunal de grande instance de Lisieux, dont copie annexée sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986" ; Attendu qu'une

du 1er décembre 1986, lesquels interdisent les ententes comme les exploitations abusives d'une position dominante, sans aucunement distinguer suivant que ces pratiques anticoncurrentielles sont le fait

du 1er décembre 1986, violation des droits de la défense, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de la procédure présentée