, 2 DECEMBRE 1945 ET 17 MAI 1946 ; VU LES DECRETS DES 20 MAI 1955, 14 MAI 1956, 9 MARS 1957 ET 9 AVRIL 1962 ; VU LA LOI DU 14 FEVRIER 1942 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1961 ; VU LE CODE

le siège est 01400 Neuville-les-Dames, en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1995 et d'une ordonnance rectificative rendue le 5 février 1996 par le tribunal d'instance de Trévoux, au profit

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., PROPRIETAIRE A VALENCE D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE

la personne de son syndic, la société Servimo Coprimo, société anonyme, dont le siège est résidence Le Président, boulevard du docteur Pouget, 62520 Le Touquet, - soixante-neuf copropriétaires : 2°

DU 1ER MAI 1945, LA COMMISSION INTERPROFESSIONNELLE DE REEMPLOI DE SAINT-ETIENNE PRESCRIVIT LE 2 JUILLET 1946 LA REINSTALLATION DE X...

était majeur. 2.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 13 février 2000) que M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (cour d'appel de Paris, 13 février 2000), que M.

DU 3 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 20 et 2 de l'ordonnance du 19 septembre

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

militaires de retraite ; l'ordonnance du 4 février 1959 ; les lois du 11 juillet 1938 et du 8 décembre 1939 ; le décret du 20 janvier 1940, modifié le 6 juin 1946 ; le code des tribunaux administratifs

1946   ; en juin 1948, une autre caisse d’assurance (entreprise nationale) lui succéda.

du 2 novembre 1945 dans la rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991, seuls applicables en l'espèce compte tenu de la date de commission de l'infraction, du principe de la personnalité des peines,

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1380 DU 23 JUIN 1945 ; VU LA LOI N° 46-2294 DU 19 OCTOBRE 1946 ; VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU

1954 à [Localité 476] [Adresse 46] [Localité 367] Monsieur [GK] [CO] né le [Date naissance 118] 1949 à [Localité 497] [Adresse 46] [Localité 367] Madame [AN] [IJ] née le [Date naissance 199

  En janvier 1946, l’ex-ministre de l’Approvisionnement nationalisa la société des requérants en application du décret présidentiel n° 101/1945, qui ordonnait la nationalisation de toute société productrice

aux anciens combattants a fixé son temps de présence dans la Résistance du 15 septembre 1943 au 10 août 1944 ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision en tant qu'elle ne reconnaît pas

n°45-2138 du 19 septembre 1945 et des articles 433-17 du Code pénal, 1134 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, dénaturation, défaut de réponse à conclusions ; "en

-213 DU 28 FEVRIER 1973 ET L'ARRETE DU MINISTRE DE LA DEFENSE DU 28 FEVRIER 1973 ; VU LE DECRET NO 75-1203 DU 22 DECEMBRE 1975 ; VU LE DECRET NO 76-1227 DU 24 DECEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU