; 2° Aux litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; 3° Aux litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant () ".

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Khalil X..., - les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 septembre 2007), que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Aix-en-Provence,

issue du décret n° 2009-160 du 12 février 2009, le second en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ; 2°/ qu'en application de l'article R. 625-3 du code du commerce, le

[G] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-22.812 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Clinique de

Pourvoi n° Y 15-25.519 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu

issue de l'ordonnance du 4 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 221-1, II, L. 221-5, L. 221-9 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Par ordonnance du 17 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

N° de minute : 2026/1 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 19 Janvier 2026 Chambre commerciale N° RG 25/00019 - N° Portalis DBWF-V-B7J-VVM Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue

X... : Vu l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ; Attendu que pour dire que les fautes disciplinaires commises par M.

bénéficier de crédit de réduction de peine, et/ ou d'un aménagement de peine Concernant la période indemnisable, s'il est exact que la compatibilité entre les infractions dont il a été déclaré coupable

la décision de la Commission bancaire du 18 décembre 2009 qui avait été prise sur le fondement de l'article L. 613-21 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 21 janvier

la décision de la Commission bancaire du 18 décembre 2009 qui avait été prise sur le fondement de l'article L. 613-21 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 21 janvier

L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 septembre 2018.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a décidé que le juge d'instruction était incompétent sur le fondement de la Convention contre la torture et autres peines

La disposition législative contestée, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans