Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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66 040 résultats pour « ordre de paiement d'indemnités de fonction au profit de conseillers municipaux (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L315-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14
Lorsque le comptable de l'établissement notifie à l'ordonnateur sa décision de suspendre une dépense, celui-ci peut lui adresser un ordre de réquisition.
Article 8
En fonction de la note obtenue par chaque candidat, le jury dresse la liste, par ordre de mérite, des candidats proposés pour être inscrits sur la liste d'aptitude.
Article 232-8
Si elle déclare une surenchère conforme, l'AMF apprécie s'il y a lieu de reporter la date de clôture de la ou des offres et de rendre nuls et non avenus les ordres de présentation des titres en réponse à l'offre ou aux offres.
Article L4312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 66
Les conseils départementaux ou interdépartementaux de l'ordre des infirmiers tiennent séance avec les conseils départementaux ou interdépartementaux des autres ordres professionnels pour l'examen de questions communes aux professions intéressées.
Article R382-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 83
Le directeur a seul qualité pour procéder à l'émission des ordres de recettes et des ordres de paiement ; il peut toutefois déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme.
Article L272-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36
Pour être complète, une liste doit comprendre autant de candidats qu'il y a à pourvoir dans le secteur de sièges de membre du Conseil de Paris ou du conseil municipal et de sièges de conseiller d'arrondissement.
Article L434-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 52
Les consommateurs de gaz naturel se conforment aux ordres de délestage émis par le gestionnaire du réseau auquel ils sont raccordés.
Article R211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40
L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution
Article Annexe
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE PROFESSIONNELS DE LA FILIÈRE CUIR Le présent accord s'applique aux relations entre tout fournisseur de la filière cuir adhérent au Conseil national du cuir et signataire de l'accord et
Article 13
Les élections sont organisées dans les quatre mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.
Article R114-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 52
A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonction prépare le compte financier du centre pour l'exercice écoulé.
Article L5211-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02
En cas d'empêchement, le membre d'une commission créée en application de l'article L. 2121-22 peut être remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de la même commune désigné par le maire.
Article L5915-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 46
Le conseil général, le conseil régional et les conseils municipaux délibèrent sur les propositions du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires.
Article L4122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 57
Le conseil national fixe le montant de la cotisation versée à chaque ordre par toute personne inscrite au tableau, qu'elle soit physique ou morale.
Article L121-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L2121-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 04
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article 55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 15
Les corps municipaux seront entièrement subordonnés aux administrations de département et de district, pour tout ce qui concernera les fonctions qu'ils auront à exercer par délégation de l'administration générale.
Article R1213-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 88
Les fonctions de président et de membre du Conseil national d'évaluation des normes sont gratuites. Les frais de déplacement des membres élus non parlementaires constituent des dépenses de fonctionnement de l'article L. 1212-3.
Article 21
Le conseil d'administration et le conseil académique de l'Université de Montpellier peuvent être réunis en Congrès afin d'examiner et donner un avis sur un ordre du jour défini par le président de l'Université.
Article L2511-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83
Les recettes de fonctionnement dont dispose le conseil d'arrondissement sont constituées d'une dotation de gestion locale et d'une dotation d'animation locale.
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