décembre 1994 au motif que les organisations syndicales n'avaient pu avoir connaissance d'un affichage purement interne bien que, par lettre du 5 décembre 1994 reçue tardivement par l'employeur le 12,

syndicales représentatives dans ce sous-ensemble du secteur aérien ; - le ministre n'a apprécié la représentativité des organisations syndicales qu'au regard du critère de l'audience, à l'exclusion

par Mme X..., comptable ; qu'en croyant pouvoir affirmer que les organisations syndicales avaient été prévenues par une simple note d'information au personnel affichée dans l'entreprise le 21 août 1997

et évaluation des politiques menées paritairement et dans le cadre des organismes gérés majoritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs

l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

syndicales représentatives au niveau national au sens de l'article L. 162-33 du présent code réunissant au moins le double des effectifs de professionnels représentés par les organisations syndicales

organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles

les conditions d'exercice du droit syndical par les agents publics dans les administrations de l'Etat : "Tout représentant mandaté à cet effet par une organisation syndicale a libre accès aux réunions

mise à disposition des organisations syndicales ayant une section syndicale dans la collectivité et représentées au comité technique paritaire local ou au conseil supérieur de la fonction publique territoriale

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales

syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la demande de plusieurs organisations syndicales, la ministre du travail a pris, le 22 décembre 2017, un arrêté " fixant la liste des organisations

AUX REGLES COMMUNEMENT ADMISES POUR L'APPRECIATION DU CARACTERE REPRESENTATIF DES ORGANISATIONS SYNDICALES.... " ; CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE EN DATE DU 10 MARS 1975 LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES

de sièges attribués au sein du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'urbanisme et du logement aux organisations syndicales représentatives des personnels ; Vu le décret n° 59-307 du

Comme le soutient le syndicat requérant, le ministre des solidarités et de la santé n'avait pas compétence pour prescrire que la condition de présence des organisations syndicales dans au moins la moitié

et portant sur les locaux dédiés aux organisations syndicales, aux contributions de fonctionnement et aux communications syndicales ; qu'au surplus, les négociations relatives aux prochaines élections

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l'Organisation syndicale CGT Otis et de M.

l'organisation syndicale qui n'est pas statutairement catégorielle ne peut invoquer l'application des dispositions de l'article L. 2121-1 ; qu'ainsi, le syndicat dont les statuts lui donnent vocation