COMME GERANT LIBRE UNE STATION-SERVICE DE LA SOCIETE MAB-TOTAL, LUI A ADRESSE LE 12 AOUT 1975 SA DEMISSION, ARGUANT EN PARTICULIER DE L'OBLIGATION OU ELLE ENTENDAIT LE METTRE DE TENIR CETTE STATION OUVERTE

Elle propose, notamment, à ses clients d'accéder aux contenus stockés sur ses serveurs depuis un site internet tiers ouvert au public, l'utilisateur pouvant alors communiquer le lien de téléchargement

peut saisir en référé le juge judiciaire que pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite

La charge de la preuve de l'illicéité du trouble et de son caractère manifeste comme celle du dommage imminent incombe à celui qui s'en prévaut.

Il appartient au requérant de démontrer l'existence d'une illicéité du trouble et son caractère manifeste et actuel.

donnant sur son propre fonds, à savoir les 5 ouvertures percées dans le mur séparatif et l'ouverture réalisée au milieu du mur pignon, et ce sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard passé un délai

Elle conclut qu'en l'espèce, seule la moitié du jour de souffrance étant obstruée, aucun trouble anormal du voisinage et dès lors aucun trouble manifestement illicite n'est constitué.

de cession la concernant font grief à l'arrêt du rejet de la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en constatant à la fois qu'aucune des parties n'a produit les relevés du compte courant ouvert

La société Chanel a assigné Mme [N] et la société Ouest SCS, la première, pour vente de produits de marque « Chanel » sans l'autorisation du titulaire de la marque, la seconde, pour usage illicite de marque

Il fait valoir, en ce qui concerne le coffre ouvert à la BNP PARIBAS, que M.

-dit que la preuve d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite n'est pas rapportée.'

ayant été mise en liquidation judiciaire le 12 septembre 2002, la banque a déclaré ses créances pour les sommes de 17 625,89 euros, 4 574,69 euros et 86 232,77 euros, au titre de deux prêts et d'une ouverture

Il en conclut que le maintien de l'ouverture dans le mur porteur constitue un trouble manifestement illicite et il conteste que la remise en état soit trop sévère dès lors que la création d'une ouverture

SA un contrat d'ouverture de compte, d'autre part, avec la société Y... SA un contrat de transmission d'ordres, et où la société BGC se présentait comme correspondant de Y...

Cette grille, en situation ouverte, sera cachée enroulée dans un coffrage haut ».

LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 14 MAI 1962 QUI LES A CONDAMNES, CHACUN, A DIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, LE PREMIER POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOL QUALIFIE, RECELS QUALIFIES ET DETENTION ILLICITE

de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile en cas de trouble manifestement illicite.

par conclusions du 3 avril 2014, était identique à celui de la demande dont il l'avait saisi initialement, par assignation du 7 février 2012, sur le fondement des règles sanctionnant le démarchage illicite