propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers nécessaires à l'exercice de sa profession ; 3° De l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un

Article L2314-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Code du travail

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel : - d'une part, par le collège des ouvriers et employés ; Dans les entreprises

Article 3

—

du Catalogue officiel des variétés de plantes cultivées en France des variétés désignées ci-après : ESPÈCE DÉNOMINATION OBTENTEUR(S) RESPONSABLE(S) Colza oléagineux d'hiver.

Article 3

—

Le présent arrêté complète notamment les dispositions des annexes A et B de l'ADR, de l'annexe du RID et du règlement annexé à l'ADN et en précise, le cas échéant, les modalités d'application. 3.

Article L112-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour conséquence, dans des conditions définies par décret, une réduction substantielle des

LEGIARTI000038165956

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi Le chef d'équipe aménagement-finitions est un ouvrier hautement qualifié sur les métiers de plaquiste, de peintre en bâtiment, ou de façadier peintre

Article R716-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 74

Code rural (nouveau)

-Les logements qui bénéficient d'un financement dans le cadre de la participation des employeurs agricoles ne peuvent être : a) Transformés en locaux industriels, commerciaux, artisanaux ou professionnels, ni avoir un accès dépendant uniquement des locaux

Article R317-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 02

Code de la route

Tout véhicule ou appareil agricole remorqué dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,5 tonne, toute autre remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes, toute autre semi-remorque doit être munie d'une

Article R1333-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 14

Code de la santé publique

Dans les cas prévus au II, au quatrième alinéa du III et au V de l'article L. 1333-9 lorsqu'une autorisation est délivrée au titre de l'article L. 1333-2 du code de la défense, les informations sur les moyens et mesures de protection des sources de rayonnements

Article D611-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90

Code rural (nouveau)

-Outre le président, elle comprend : 1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire : a) Dix représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en

Article 21

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Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé parental prévu au chapitre V du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique dans les conditions qui sont fixées pour les fonctionnaires titulaires par les articles 52 à 56 inclus du décret n

Article 11

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A l'expiration des droits à congé avec traitement ou d'une période de congé sans traitement accordés pour raisons de santé, le fonctionnaire territorial stagiaire reconnu, après avis du conseil médical compétent, dans l'impossibilité définitive et absolue

Article R2125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 52

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque la redevance a été payée d'avance, ces dispositions sont applicables pour la part de la redevance correspondant à la période restant à courir.

Article 78

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A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.

Article 2

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La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit : MEMBRES Titulaires Suppléants a) Représentants du personnel : Adjoint administratif principal de 1re

Article R4121-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 09

Code général de la propriété des personnes publiques

A l'exception des cas où le logement est situé dans un immeuble appartenant à l'Etat et mis à la disposition d'un établissement public, la concession de logement ou la convention d'occupation précaire avec astreinte est accordée dans la limite d'une superficie

Article 397 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 97

Code général des impôts, annexe III

Le paiement des droits de mutation à titre gratuit peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai, fractionné pendant dix ans lorsque les mutations portent : a) Sur l'ensemble des biens

Article 1451

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 64

Code général des impôts

I. – Sous réserve des dispositions du II, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole qui emploient au plus trois salariés ou qui

Article 124 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 81

Code général des impôts

Le régime d'imposition des gains retirés par des personnes physiques de cessions effectuées directement ou par personnes interposées, des titres de créances négociables sur un marché réglementé en application d'une disposition législative particulière

Article 31

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-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L2141-11 II.

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