Il est donné acte à l'URSSAF d'Aquitaine (l'URSSAF) de sa reprise d'instance à l'encontre de la SELAS [3], prise en la personne de M.

après la notification de l'article 175 du Code de procédure pénale le 20 janvier 2005, que ces demandes constituent des investigations au sens de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ; qu'une personne

destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement ; qu'en matière de signification à une personne morale de droit privé, l'huissier de justice a l'obligation de la tenter

ainsi qu'à l'absence de mention du type d'éthylotest utilisé pour le dépistage préalable ; que le procès-verbal mentionne que l'éthylomètre utilisé pour mesurer le taux d'alcool sur la personne de Daniel

de Célia Y..., mineure de 15 ans, et d'avoir ordonné sa prise de corps ; "aux motifs que l'expertise du docteur Jean-Marie Z... démontre que les violences ont été réitérées dans le temps sur une période

Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], et les conclusions de M.

X... exerçait une fonction différente, dans lequel était stipulée une période d'essai ; qu'en jugeant que la rupture du contrat avait eu lieu durant celle période d'essai et n'était donc pas abusive, tandis

Mandataire judiciaire : la SELARL [M] [W] prise en la personne de Me [M] [W] Juge-commissaire : Monsieur [N] [I] Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé

à laquelle l'infractant refuse de prêter assistance se trouve dans un état de péril imminent et constant, nécessitant une intervention immédiate, la chambre d'accusation ne pouvait écarter l'inculpation

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné la mise en accusation et le renvoi de Marc X... devant la cour d'assises du Pas-de-Calais du chef de viol par personne

[W], à payer à M. et Mme [H] en leur qualité de représentant légal de leur enfant mineur [E] la somme de 580 300 euros, au titre de l'assistance par une tierce personne entre la consolidation, et le 15

procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société Roller coupable de contrefaçon pour la période

Y... et de l'état de péril qui en constitue la cause, la cour d'appel qui s'est déterminée implicitement mais nécessairement par référence aux dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail et à

"alors que, d'une part, aux termes de l'article 144-1 du Code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne

La société SARL SOMAJY, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [R] [N], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil et sollicite le renouvellement de la période d'observation.

La SELARL [W] prise en la personne de Maître [R] [W], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, a indiqué qu'il ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.

La SELARL [C] prise en la personne de Maître [E] [C], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, a indiqué qu'il ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.

Compte tenu des perspectives envisageables, il est sollicité la poursuite de la période d'observation de la procédure.