X..., le 8 juillet 1993 ne peut en aucune manière être considérée comme étant une visite médicale de reprise, celle-ci ayant été subie pendant la période de suspension du contrat de travail ; qu'en application

travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie » et d'autre part qu' «au cours des périodes

, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auquel elle a droit au titre du congé maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de cette

cinquième moyens réunis ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt, d'une part, de l'avoir condamné à payer un complément d'indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, il justifiait des périodes

Y..., le licenciement intervenu pendant la période de suspension du contrat de travail était abusif, sans rechercher si le comportement du salarié ne justifiait pas une telle mesure, dès lors qu'il mettait

[S] réclame le paiement de dommages et intérêts tout à la fois pour le préjudice subi lié au prononcé d'une sanction pendant une période de suspension du contrat de travail à l'origine d'une retenue de

Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié

du travail ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 de ce code, l'employeur prononce la résiliation du contrat de travail au cours d'une période de suspension

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, au cours des périodes

licenciement a été prononcé pour un motif étranger à l'accident du travail; Qu'en statuant ainsi, alors que seule la visite médicale de reprise du travail par le médecin du travail met fin à la période

de travail prononcée au cours de la période de suspension dudit contrat en méconnaissance de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, ne peut avoir pour effet de faire échapper l'employeur aux conséquences

; Attendu que le salarié a été licencié le 9 octobre 1986, à l'issue d'une période de suspension de son contrat de travail due à un accident du travail ; qu'il a attrait la société en paiement de diverses

médicaux qu'elle a diligentés que l'inaptitude déclarée le 17 décembre 2007 n'est pas consécutive aux périodes de suspension du contrat de travail pour l'accident relaté du 23 octobre 2007 ; que la qualification

que celui-ci avait démissionné ; que par arrêt du 26 mai 1986 la cour d'appel, après avoir retenu que l'absence du salarié n'était pas injustifiée, a décidé que le licenciement, prononcé pendant une période

; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 2005) d'avoir décidé que le licenciement intervenu pendant une période

de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-24-4 du code du travail, l'employeur est tenu, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

d'une indemnité qui ne saurait être inférieure à 12 mois de salaire ; Attendu, cependant, qu'en l'absence de visite de reprise par le médecin du travail, la rupture est intervenue au cours d'une période

période d'une durée ininterrompue d'un an pendant laquelle l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail, que le législateur, lorsqu'il a voulu dissocier l'accident

le salarié était arrêtée avant l'entretien préalable, de telle sorte que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14 du Code du travail ; alors, en outre, que l'employeur ne peut, au cours des périodes