Les éléments communiqués suffisent à en démontrer la réalité à l'exception de ceux relatifs au retard de saisie, à la non communication des codes et mots de passe du logiciel paie au moment du congé maladie

[J] [R] ne porte pas sur le versement d'une ' gratification de fin d'année ' autrement appelée ' 13ème mois' mais sur celui d'une partie de son ' salaire brut de base forfaitaire '.

Pour les mois de juin, juillet, novembre et décembre 2008, Monsieur [I] [V] a perçu au total la somme de 1 570,39 euros à titre de prime de 13ème mois.

mois et de l'avoir condamnée à verser à la salariée la somme de 2 510,59 € à titre de rappel de prime de 13ème mois ; ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes

A... bénéficie de par son contrat de travail d'un 13e mois, l'employeur sera condamné au paiement des sommes ayant une incidence sur le rappel des salaires ; ALORS, 1°), QUE si la seule fixation, dans

Sur la demande de rappel de salaire au titre du 13ème mois, elle expose qu'en vertu de l'arrêt de la cour en date du 19 septembre 2005, un rappel de 13ème mois a été versé au titre des années 2000 à 2004

- Sur la prime de treizième mois - La salariée sollicite un rappel au titre d'une prime de 13ème mois, égale à 100 % du salaire, en se fondant notamment sur le fait qu'une telle prime bénéficie

Concernant le rappel de salaire relatif au 13ème mois, elle précise que le versement d'une prime de 13ème mois était exceptionnel et qu'il était conditionné par la présence des salariés en poste à la période

de l'encadrement, ainsi que sur « le 13ème mois pour tous », la prime annuelle qui leur était versée représentait 30% du salaire ; que l'instauration de la prime de 13ème mois est donc étrangère à tout

. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème Chambre, section A (N , pages) Prononcé publiquement le MERCREDI 20 SEPTEMBRE 2000, par la 13ème Chambre des Appels Correctionnels, section A, Sur appel d'un

des jours de RTT et de l'incidence sur le 13ème mois de l'absence de subrogation pour les montants sollicités qui ne sont pas, même subsidiairement, critiqués par la Société Hôpital Service qui est, par

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur les demandes de Mme X... à titre de rappel d'heures supplémentaires et indemnités de congés payés afférents, de rappel de 13e mois et indemnités

Pour faire droit à la demande des salariés en paiement d'une prime de treizième mois pour la période précédant l'année 2015, les arrêts retiennent qu'il résulte des bulletins de salaire

[D] sollicite sur ce fondement un rappel de salaire constitué du paiement de 13e mois et d'une prime d'ancienneté.

mois sur mise à pied, d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, de rappel de salaire sur prorata de 13ème mois et d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient

relatives à l'indemnité de congés payés (1 573.46 euros) et au 13ème mois (441.82 euros).

de 13e mois et d'une prime d'ancienneté.

PRETENTIONS DES PARTIES Pour solliciter l'attribution de la prime de 13ème mois, la salariée se compare à des salariés d'ELIOR affectés sur le site de [Établissement 2] et observe qu'alors qu'ils sont

en paiement d'une prime de 13e mois que la salariée ne justifiait pas, la cour d'appel qui a ainsi privé la Cour de cassation de toute possibilité d'exercer son contrôle sur la règle de