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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0da9ba5988459c5070a
1 juin 1983
1 juin 1983
ET FRANCOISE X..., ENGAGEES PAR LA SOCIETE COOPERATIVE PYRENEES-AQUITAINE PAR CONTRATS DU 14 DECEMBRE 1977 POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, RENOUVELEE UNE FOIS, DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT D'UNE PRIME DE
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FGGJ S.A.S.U. RDS RECYCLINGc/S.A
6538b42c7ffc2c8318ee01b7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
MOTIFS Sur la prescription de l'action en paiement de la prime d'assurance Le délai de prescription biennal de recouvrement d'une prime d'assurance, courant à compter de l'exigibilité du paiement
Source officiellesoc
6079b1b39ba5988459c531aa
22 juin 2004
22 juin 2004
réalité et la gravité de la faute reprochée au salarié ; Et attendu qu'après avoir constaté que le salarié avait refusé de reprendre son travail à la suite d'un litige avec son employeur au sujet du paiement
Source officiellesoc
61372150cd580146773f2bf7
2 octobre 1990
2 octobre 1990
de préavis et l'indemnité de licenciement, ne pouvait, dans son dispositif, étendre la condamnation des employeurs au paiement d'une prime d'ancienneté, que l'arrêt attaqué est donc entaché d'une contradiction
Source officiellesoc
6137241bcd580146774125be
26 mars 2003
26 mars 2003
X... ne justifie pas de sa demande en paiement d'une prime de remplacement et l'en débouter, la cour d'appel énonce que M.
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51f94
20 mai 1992
20 mai 1992
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 425-1, alinéa 7, du Code du travail ; Attendu que, par jugement du 21 janvier 1987, devenu irrévocable, le tribunal d'instance
Source officielleciv1
6079435f9ba5988459c42192
8 décembre 1976
8 décembre 1976
UNE ACTION EN PAIEMENT DE PRIMES ECHUES DU 1ER JUIN 1957 AU 1ER DECEMBRE 1958 ; QUE PAR JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 1963, IL A ETE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; QUE CE JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL
Source officielleciv3
613720f7cd580146773efe26
20 juin 1989
20 juin 1989
annexé : Attendu qu'après avoir relevé que le bail faisait obligation aux locataires de s'assurer contre l'incendie et de justifier chaque année au bailleur tant de l'assurance contractée que du paiement
Source officiellesoc
61372381cd5801467740aae7
18 avril 2000
18 avril 2000
contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société Dogan voyages s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande dont l'un des chefs, qui tendait à obtenir le paiement
Source officiellesoc
6137268ecd58014677426863
26 juin 2002
26 juin 2002
Bertrand s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes rendu sur une demande, qui en ce qu'elle tendait à voir juger que le défaut de paiement d'une prime de bilan constituait
Source officielleciv1
6137240ecd58014677411b22
6 mai 2003
6 mai 2003
l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que le jugement attaqué a débouté la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR) de ses demandes en paiement
Source officielleciv1
61372418cd58014677412352
6 mai 2003
6 mai 2003
l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que le jugement attaqué a débouté la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR) de ses demandes en paiement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200060
15 janvier 2009
15 janvier 2009
devant la Cour il semble qu'ils aient modifié leur argumentation puisqu'ils soutiennent désormais que la banque aurait commis une faute en ne les informant pas correctement des conséquences du non paiement
Source officiellesoc
613720abcd580146773ed381
12 novembre 1987
12 novembre 1987
A... de sa demande en paiement de la prime de transport alors, selon le moyen, que, d'une part, la convention collective nationale des vins fins et spiritueux qui servait de référence à la Confrérie des
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94758
16 septembre 2019
16 septembre 2019
à la mise en demeure adressée le 11 décembre 2017 à la Cie GFA, celle-ci a refusé d'instruire le sinistre au motif que le contrat avait été résilié pour non paiement de primes ; les dommages subis étant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100696
17 juin 2009
17 juin 2009
961 notifié postérieurement au décès de Monsieur X..., et de la perte de valeur des participations'dans le Groupe X... à raison des graves difficultés rencontrées par ces sociétés postérieurement au paiement
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51da8
19 juin 1991
19 juin 1991
de la prime de principalat, la cour d'appel, après avoir relevé que la mutation privative de cette prime était une mesure prise en raison de négligences répétées dans l'exécution du travail invoquées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00560
11 avril 2018
11 avril 2018
d'une rémunération variable annuelle ; qu'en retenant néanmoins que le paiement des primes de fidélité ne pouvait être soumis à une condition de présence du salarié dans l'entreprise à une date postérieure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201999
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Y... n'a pas, dans ses écritures devant le tribunal, reconnu la résiliation de la police d'assurance, mais seulement la réception d'un courrier réclamant le paiement d'une prime, dont on ignore à quel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10937
2 novembre 2016
2 novembre 2016
K... avait formée contre la société ICSB afin d'obtenir le paiement d'une prime de rendement et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 6 du contrat de travail de Mme K... relatif
Source officiellePage 30 sur 26151