des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité

indépendamment de toute adhésion individuelle, que les ayants droit du salarié bénéficiaire lequel a, en l'espèce, payé sa part salariale de la cotisation à la PRECA ont un droit direct contre celle-ci au paiement

Caisse de prévoyance des agents de la sécurité sociale et assimilés (CAPSSA), a, le 16 novembre 1995, adressé à cet organisme un bulletin aux termes duquel il désignait en qualité de bénéficiaires du capital-décès

prêté, avec modification de l'adhésion à l'assurance de groupe, le montant du nouveau capital assuré en cas de décès étant de 230 000 francs ; que Gérard Y... est décédé le 10 juillet 1992 ; que Mme

PREDICA - débouté la société PREDICA de ses demandes tendant à voir ordonnée la levée du secret médical et à constater la nullité du contrat PREVILION - débouté Monsieur [I] [W] de sa demande en paiement

par ailleurs que son contrat avait été abusivement rompu par l'employeur, au paiement d'un capital représentant la totalité des prélèvements susceptibles d'être opérés sur son salaire pendant la durée

Banque Patrimoine et Immobilier, la somme de 232'922,68 € au titre du prêt, outre intérêts au taux contractuel de 3,60 % l'an à compter de la déchéance du terme du 11 janvier 2010 jusqu'à parfait paiement

Y... lui verse, à titre de prestation compensatoire, un capital de 96 000 euros payable sous forme de versements mensuels d'un montant de 1 000 euros pendant 8 ans et indexé sur l'indice national des prix

Y..., tendant au paiement, par des versements périodiques, du capital dû à Mme X... à titre de prestation compensatoire, l'arrêt retient que le débiteur peut recourir à un emprunt ; Qu'en se déterminant

constitution de partie civile de Mme Y..., sont intervenues la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), assureur du prévenu, la Caisse des dépôts et consignations, qui a réclamé le paiement

VIE devant le Juge des référés auprès du Tribunal judiciaire de Nanterre, aux fins de voir : - autoriser Monsieur [P] à se faire délivrer par la société AXA FRANCE VIE un duplicata de son bon de capitalisation

L'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à l'article L361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.

Z... et son assureur à rembourser à la caisse le capital représentatif des frais futurs et le capital représentatif des frais d'appareillage, s'élevant respectivement à 203 850,09 et 66 695 francs ;

de grande instance de Lyon, qui, dans son jugement rendu le 2/2/2010, a rejeté sa demande en paiement d'un capital complémentaire de 54 096.80 €.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la partie débitrice est redevable de la somme de 869 109,97 euros au titre du capital échu, des échéances impayées, de la clause pénale et des intérêts de retard, ainsi que des

Les versements périodiques prévues pour le paiement du capital de cette prestation dans la limite de huit années, selon les modalités fixées par le juge aux affaires familiales en application de l'article

X..., soit 330 800 francs, et des intérêts de cette somme au taux légal à compter du 29 septembre 1976 jusqu'au paiement du capital en septembre 1983" ; qu'un arrêt rectificatif du 2 octobre 1989 a dit

avait pu subir à l'occasion de la vente dudit appartement et de la gestion qu'avait pu faire le mari de l'emploi des fonds propres de l'épouse, en ajoutant qu'elle ne pouvait à la fois demander le paiement

pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital

des échéances impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéances successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité