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22 737 résultats pour « parc de stationnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126987_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

sur les surfaces de stationnement auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018 pour le parc de stationnement situé au 45 rue Olivier Métra dans le 20ème arrondissement de Paris, et, d'autre

Source officielle

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CC

civ2

60794cb99ba5988459c4697e

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 mai 1995), que la société Le Garage moderne, exploitant d'un parc de stationnement, a donné en location à la société Ternay diffusion, dont M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506582_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

B... doit être regardé comme recherchant la responsabilité du magasin Hyper U de Pertuis en raison de dommages occasionnés sur son véhicule lors d’une manœuvre de stationnement.

Source officielle
CC

pl

60793b369ba5988459c3c515

Cassation

3 juillet 1987

3 juillet 1987

employé de la Manufacture française des pneumatiques Michelin, ayant été blessé le 14 mars 1978, tandis que, à l'issue de sa journée de travail, il reprenait possession de son véhicule à deux roues sur le parc

Source officielle
CC

pl

60793b369ba5988459c3c518

Cassation

3 juillet 1987

3 juillet 1987

employé de la Manufacture française des pneumatiques Michelin, ayant été blessé le 30 mai 1978, tandis que, à l'issue de sa journée de travail, il reprenait possession de son véhicule à deux roues sur le parc

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007872589

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

le 4 mai 1979 relativement à la "zone d'animation urbaine" aménagée dans un parc public de stationnement situé porte de Champeret à Paris et, d'autre part, à ce que la société requérante soit déchargée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301359

Cassation

12 novembre 2014

12 novembre 2014

de stationnement, et l'analyse du bureau d'études béton, remise le 28 octobre 2006, justifie la création de poutres de grande portée en ce qui concerne le parc de stationnement de dix véhicules en rez-de-chaussée

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034900558

Admin. suprême

9 juin 2017

9 juin 2017

novembre 2016 par laquelle la commune de Saint-Maur-des-Fossés a rejeté son offre déposée en vue de la conclusion d'une convention de délégation de service public pour l'attribution de la gestion des parcs

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00188_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

de véhicules ou de camions de chantier sur l'emplacement situé devant le magasin ; des dégradations sur son parc de stationnement ont été provoquées par la réalisation de ces travaux ; elle a également

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008011029

Admin. suprême

24 février 1999

24 février 1999

Entrepose et de la société Unigarages SA à lui payer la somme de 200 000 F en réparation du préjudice que lui ont causé les travaux de réalisation d'un parc de stationnement souterrain rue de Prony ; Vu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403592_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

l'arrêté n° 2024_00918_VDM du 21 mars 2024 du maire de Marseille portant fermeture des niveaux R-3 à R-5 du parc de stationnement couvert Timone Q-Park situé 278 rue Saint-Pierre (13005) ; 2°) de mettre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01772_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par les délibérations contestées, le conseil communautaire de la communauté de communes de Mimizan a assujetti les emplacements dans les aires de camping-cars et parcs de stationnement touristiques, les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2304966_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 31 mai 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a ordonné de cesser immédiatement son activité de parc

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007867421

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

pour l'aménagement d'un parc de stationnement souterrain et l'édification d'un bâtiment sur un terrain sis ... ... ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de condamner la ville de Boulogne-Billancourt à leur

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2104818_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

les locaux du requérant, établissement secondaire de l'activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, ont été classés dans le sous-groupe des " lieux de dépôt ou de stockage et parcs

Source officielle
CC

civ3

613722eecd58014677403579

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les désordres faisant l'objet des demandes complémentaires, consistaient en fissures et éclatements de béton, affectant des poutres et voiles du parc

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288269

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

les flux de véhicules n'est pas excessif au regard des capacités d'accueil des voies de circulation ; que, contrairement aux allégations des requérants, il ne ressort pas des pièces du dossier que le parc

Source officielle
CC

civ3

613720cbcd580146773ee758

Cassation

2 décembre 1987

2 décembre 1987

décision rendue dans la même instance et dans des dispositions devenues définitives, la Cour d'appel de Caen avait décidé de débouter les époux G... de leurs demandes fondées sur les nuisances résultant du parc

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2400574_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre des parcelles domaniales cadastrées sous la section EA nos 7 à 10, aménagées en aire publique de stationnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2407535_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Elle soutient que l'expertise effectuée par l'assurance de la commune a conclu que les dommages observés sur le mur sont sans lien avec la réalisation du parc de stationnement.

Source officielle