Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 416 résultats pour « partie ayant sollicité le renvoi de l'affaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58
expédition déclarée campagne de guerre, d'une opération extérieure mentionnée à l'article L. 4123-4 du code de la défense ou pendant la durée légale du service national et avant la date de retour sur le lieu d'affectation habituelle ou la date de renvoi
Article L163-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
Une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci.
Article L5212-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22
Une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci.
Article R931-3-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54
Le dirigeant intéressé, lorsqu'il s'agit d'un administrateur, ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
Article R1127-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 48
Lorsqu'un couple ou une femme non mariée recourant à l'assistance médicale à la procréation est sollicité pour participer à une recherche impliquant la personne humaine menée dans le cadre de cette assistance médicale à la procréation, la délivrance de
Article Annexe art. 11
En rémunération de ses peines et soins, une commission est acquise au commissionnaire agréé près la bourse de commerce de Paris dès la conclusion de l'affaire et quelle que soit la suite du contrat. Cette commission est fixée par arrêté ministériel.
Article 439
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
fait valoir un motif d'excuse reconnu valable et légitime, le tribunal peut, sur réquisitions du ministère public ou même d'office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené devant lui par la force publique pour y être entendu, ou renvoyer l'affaire
Article R341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 77
Dans le même cas, le président de la section du contentieux, saisi par la chambre intéressée, ordonne le renvoi au Conseil d'Etat de la demande soumise au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel.
Article R611-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 05
Il est également d'un mois pour les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire.
Article R1333-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26
La décision d’enregistrement intègre, le cas échéant, les aménagements sollicités par le responsable de l’activité nucléaire.
Article L7122-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63
Le président de l'assemblée rend compte dès l'ouverture de la séance de l'assemblée de Guyane, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article L7222-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 82
Le président de l'assemblée rend compte dès l'ouverture de la séance de l'assemblée de Martinique, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article D1432-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13
Le conseil peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie de cet ordre du jour à une séance ultérieure.
Article R1221-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 63
La communication des informations mentionnées au 2° du I et au 1° du II de l'article R. 1221-36 du présent code peut prendre la forme d'un renvoi aux dispositions législatives, réglementaires ou aux stipulations conventionnelles applicables.
Article L1454-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 49
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage mentionnée à l'article L. 124-1 du code de l'éducation, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue
Article 1564-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 91
Lorsque l'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience de clôture de l'instruction en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1546-1, les actes et pièces mentionnés aux articles 1564-1,1564-3 et 1564-4 sont communiqués au juge de
Article R5122-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 23
Toutefois, en cas de contentieux relatif à une demande d'indemnisation, les données correspondantes sont conservées jusqu'au règlement définitif de l'affaire.
Article 1417
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 97
En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82.
Article R322-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98
A l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies.
Article 276-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 18
Si l'accusé est en détention provisoire, le président de la cour d'assises sollicite la communication d'une copie de son dossier individuel de détention.
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