AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de l'instance primitive.

à ce que des demandes dérivant du même contrat de travail fasse l'objet, entre les mêmes parties, d'instances distinctes successivement introduites devant la juridiction prud'homale, à moins que le fondement

, d’un débat sur le fond au moyen d’une instance unique dans la mesure où il existe une identité de parties, il en va différemment pour le 6 ème étage pour lequel une expertise va devoir être ordonnée,

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 10 septembre 2019), dans le cadre de la mise en place du comité social et économique (CSE), un accord sur ‘'l'architecture sociale et ses moyens

Z..., les parties, devant l'expert judiciaire, s'étaient accordées pour fixer cette limite à une distance du bassin allant de 50 cm à 1 mètre ; que le tribunal d'instance avait par ailleurs constaté, dans

[M] et du [1] d'irrecevabilité des constitutions de partie civile de quatre personnes morales (la [4], le [5], le [2], et la [3]) et a déclaré recevables en l'état les constitutions de ces parties civiles

en cours portant sur le même litige à la date de cette requête ; qu'il existe une instance en cours portant sur le même litige, en cas d'identité entre le différend au titre duquel l'instance en cours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1989), que M.

Par requête distincte déposée au greffe le 17 juin 2025, la société [S] [D] [C] a saisi le même tribunal d'une demande de modification substantielle du plan de redressement. 3.

sur l'objet du litige n'avaient pas fondé la prétention ; que dans le dispositif de sa décision, la cour d'appel « confirme par des motifs distincts le jugement rendu le 25 juillet 2019 par le tribunal

Jean-Pierre X..., demeurant ..., qui ont déclaré reprendre l'instance, par conclusions déposées le 3 avril 1996, suite au décès de M. B...

des parts de ce dernier et les patrimoines de l'intéressé et du GFA Domaine Agasseau étant distincts ; qu'aucune pièce ne vient en toute hypothèse démontrer que ces fonds appartenant au GFA Domaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, et la cessation des paiements ainsi que le règlement judiciaire de la SCI d'autre part, la cour d'appel a méconnu la chose jugée par cet arrêt rendu dans la même instance, et violé l'article 1351 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, une créance de 63,80 % sur la valeur d'un appartement, situé à Nice, par eux acquis en indivision au cours de leur mariage, alors que, selon le moyen, d'une part, en retenant la quote-part calculée par