, salarié de la banque de Paris et des Pays-Bas (société Paribas) est décédé le 17 juin 1958 ; que, conformément au règlement de la Caisse de retraite de la banque Paribas en vigueur à l'époque, la pension

Vu la requête enregistrée le 25 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Y...

Vu la requête enregistrée le 22 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Bouchaïd Y..., demeurant Quartier des Emirats arabes unis no 68 à Benechid Maroc , et

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2004), que Mme X..., titulaire depuis le 31 décembre 1985 d'une pension

Z..., assuré auprès de la société Mutuelle régionale d'assurance du Crédit agricole (MRA) ; que sa veuve, Mme X..., et sa fille, Sandra X..., ont assigné M. et Mme Y... et leur assureur, d'une part, M.

Grazia, veuve Y..., Y... Antonio, Y... Patrizia, Y...

[Z] étant décédé, le bail a été transmis à son épouse, Mme [N] [U], veuve [Z].

Mme [B] [C] veuve [G] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais sollicite des délais de paiement à hauteur de 800,00 euros par mois au total en règlement de l'arriéré, soit

et des enfants mineurs consécutif au décès du mari, les juges du fond peuvent prendre en compte l'emploi exercé par la veuve antérieurement au décès de celui-ci, ils ne peuvent pas, par contre, tenir

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF (la Caisse) qui servait à Yvonne X... une pension

de réversion que si la pension a la nature juridique d'une rémunération ; que n'a pas une telle nature, la pension versée par un organisme gérant un régime spécial de sécurité sociale créé par la loi

Thi Lang, veuve de M.

, Bruno A..., à la suite de l'accident mortel dont il a été victime, imputable à Mme X..., assurée auprès de la MAIF, en ne condamnant Mme X... qu'au paiement des prestations exposées du chef de Mme veuve

. # Fixation de la pension de survie de la veuve et des enfants à charge d'un membre de la Cour des comptes décédé au cours de son mandat. # Affaire C-416/92.

Mme [W] [P] veuve [Z] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais sollicite des délais de paiement à hauteur de 100,00 euros par mois en règlement de l'arriéré en sus du versement

S... ne produisait aucun élément permettant de simuler le montant de la pension de retraite à laquelle son époux aurait pu prétendre et justifiant de son droit ou non en tant que veuve à la perception

, les arrérages échus et à échoir du 14 février 1997 au 7 avril 2005 de la pension de réversion servie à la veuve et dont le capital s'élève à 213 022,08 francs et les arrérages échus et à échoir à compter

, il avait été l’objet d’une discrimination fondée sur le sexe dans la mesure où la seule allocation de sécurité sociale prévue pour les parents veufs, l’indemnité de mère veuve, ne s’appliquait qu’aux