Il en résulte que le salarié licencié en méconnaissance de son statut protecteur après l'expiration de la période de protection, ne peut bénéficier de cette indemnité qui couvre le préjudice lié à la perte

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

de la copropriété, ont demandé la condamnation du syndicat des copropriétaires de cet ensemble (le syndicat) et de son assureur, la société Allianz IARD, en indemnisation d'une perte d'exploitation en

sa demande en réparation de la perte de chance d'avoir cotisé aux caisses des cadres, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

protecteur et d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, alors : « 1°/ que le désistement d'action entraîne la perte du droit d'agir relativement au chef de demande qui

[K] une certaine somme pour la perte de ses revenus locatifs et le coût de la reconstruction d'un mur de soutènement et réservant ses droits pour le surplus de sa perte de revenus locatifs, a été cassé

[O] [W], puis confié le secteur de la société Arlette [W] à une société dirigée par ce dernier, en dehors du statut de courtier-mandataire, s'analysait en une simple perte de chance de voir désigner un

Contestant la perte de la prime de treizième mois depuis son passage au statut de cadre, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 20 juillet 2021 pour en obtenir paiement.

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lorsque la société comprend au moins trois associés, l'assemblée générale, statuant à l'unanimité des voix moins les voix de l'associé mis en cause peut, sur proposition de tout associé, exclure tout membre

K... et N... ont bénéficié du statut de salariés protégés à compter du 30 avril 2013, date de proclamation des résultats des élections de la délégation unique du personnel. 3.

un autre environnement professionnel ; que la salariée ayant refusé un poste d'employée administrative, a été licenciée le 29 juin 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

X... demandait réparation du préjudice subi notamment pour les sommes de 530 791 francs au titre d'une perte sur retraite et 30 330 francs au titre d'une perte sur indemnité de retraite ; qu'il versait

L... invoque l'article 4 des statuts de la Société de Tir qui stipule que la qualité de membre se perd, notamment, par l'exclusion pour motif grave par le comité de direction, le membre intéressé ayant

société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant

Il en déduit que la perte de marge invoquée par la SCP durant la durée de préavis ne peut ouvrir droit à réparation. 13.

la contribution aux pertes se détermine à proportion des parts sociales et que les associés s'engagent à contribuer aux pertes, retient que les consorts X..., associés, ne peuvent, en invoquant à tort

société en nom collectif Eurocentre cosmétiques et fragrances, dont le capital est divisé en 90 000 parts sociales ; que l'acte prévoyait que "le cessionnaire jouira des bénéfices et supportera les pertes

franc, 2 997 parts de la société en nom collectif Elizabeth X..., dont le capital est divisé en 3 000 parts sociales ; que l'acte prévoyait que "le cessionnaire jouira des bénéfices et supportera les pertes