55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

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Y..., du syndicat des pharmaciens des Pyrénées-Orientales, de l'union des pharmaciens de France et du conseil régional Languedoc-Roussillon de l'ordre national des pharmaciens, l'arrêté du ministre des

Robert X..., pharmacien, demeurant ... ; M.

Jean-Michel X..., pharmacien, établi ... ; M.

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Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Irène X..., pharmacienne, établie Place Sathonay à Lyon (69001) ; Mme X... demande l'annulation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 1993 et 19 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES PHARMACIENS DE

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Y... et du Syndicat des pharmaciens de la Seine-Maritime tendant à l'annulation de l'arrêté précité ; 3°) de condamner le docteur Y... et le syndicat des pharmaciens de la Seine-Maritime à verser chacun

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Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS est rejeté.

par un arrêté du 14 janvier 1992, accordé à Mme X... l'autorisation d'ouvrir, par la voie normale, une officine de pharmacie à Gurgy ; que, le 18 février 1992, le conseil régional de l'ordre des pharmaciens

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne X..., pharmacien, demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir

et le jugement du 6 décembre 1988 du même tribunal administratif rejetant sa demande tendant à la condamnation du territoire de la Polynésie française et le conseil de l'ordre des pharmaciens à réparer