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329 864 résultats pour « placement administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100714

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[J], de nationalité albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative le lendemain, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100168

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

[P], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ef1ad1cdc6046d47afdffc

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

, INTIMÉ : LE PREFET DU VAL D'OISE Informé le 23 avril 2026 à 11h58, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb79bcdc6046d47e8d87a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Monsieur [M] [E] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet de Seine-Maritime le 27 avril 2026, notifié le 29 avril 2026, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative

Source officielle
TJ

JLD

6a14966acdc6046d47e8a5da

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

[M] [V] le 20/05/2026 ayant prononcé son placement en rétention administrative ; Vu la requête introduite par M.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69efd32bcdc6046d47c42cbe

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

II- Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative Aux termes de l’article L.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ef1b44cdc6046d47aff12f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

administrative sont maintenues.

Source officielle
CA

ETRANGERS

5fd99c9a570a398f10665743

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Saisi le 16 décembre 2019 à 15H16 par l'autorité préfectorale d'une demande de prolongation de cette dernière mesure - exécutée au centre de rétention administrative de [5] - le juge des libertés et de

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69d823fdcdc6046d47b26f78

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cb94cdc6046d478944c9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ramy Torjemane, avocat au barreau de Paris, à 15h47, - et au préfet de police, à 15h47; - En l'absence d'observations suite aux notifications ; Exposé des faits Monsieur [J] [A] [P] [S] a été placé

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6a10c800cdc6046d479df26e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il a été placé en rétention administrative le 18 mai 2026 à sa levée d'écrou .

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69d990dacdc6046d47d37b06

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative Aux termes de l’article L.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69efd33dcdc6046d47c42e63

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69fd7206cdc6046d4702892d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Monsieur [G] [K] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet de la [Localité 2]-Atlantique le 01er mai 2026, notifié le jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69dd5ea2cdc6046d4721ddd7

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

En l’espèce l’arrêté de placement en rétention administrative a été signé le 7 avril 2026 à 10h56 par Monsieur [Z] [K], sous-préfet, sous-préfet de permanence.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69d8240bcdc6046d47b270ca

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69d990decdc6046d47d37b1e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative Aux termes de l’article L.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6a160e0ccdc6046d47086f72

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

II – Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative : Le conseil de l’intéressé conteste la légalité de l’arrêté de placement en rétention aux motifs que la Préfecture n’aurait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100980

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que Mme B..., de nationalité congolaise, en situation irrégulière en France, a été placée

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69e311b6cdc6046d47a7587f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Monsieur X se disant [F] [V] [K] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ille et Vilaine du 17 mars 2026, notifié le jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative

Source officielle